Les amendements de Sabine Rubin pour ce dossier
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De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.
Il faut évidemment prendre en compte la réalité budgétaire et maîtriser les flux pénaux pour réaliser des économies. Mais il ne convient pas de le faire en bradant l'État de droit : or cette disposition est une attaque en règle de notre principe de séparation des pouvoirs, car elle instaure, comme je l'ai souligné au cours de la discussion géné...
Une multinationale pourra ainsi négocier une sanction plus faible en pratiquant, par exemple, un chantage à des licenciements pouvant se révéler dévastateurs. Enfin, cette procédure permettra d'éviter le procès et la médiatisation qui l'accompagne. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article. Comme l'a annoncé É...
