Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une véritable politique de lutte contre les inégalités femmes/hommes et les violences faites aux femmes. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universit...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d'autres biens immobiliers de l'Etat...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le n...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens des administrations face aux pratiques de fraude et d'optimisation fiscale indue. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moye...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réalité de l'égalité des droits devant l'impôt, faisant la différence entre les droits théoriques (impôt minoré potentiellement obtenu après démarches telles que les demandes de dégrèvement par ex...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des plus de 7 milliards d'euros de biens immobiliers, notamment hippiques, qui ont été vendus par l'Etat depuis 2005 en analysant ceux ayant pu être vendus à vil prix. II. – Ce rapport ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle du respect des conditions du CICE par les entreprises. Ce rapport évaluera notamment le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le coût de la mise en place d'une garantie dignité éradiquant la pauvreté en France. Ce rapport évalue notamment le coût et les dispositifs à mettre en place pour éradiquer la pauvreté en France en supprim...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un grand plan de rénovation de tous les établissements scolaires publics. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place d'un grand plan de r...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur un possible financement par l'État d'un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la prise en charge ...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la suppression...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place dans toutes les cantines scolaires de la gratuité et d'une alimentation biologique en circuits courts. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les montants que représentent le non-recours aux aides et le coût de son éradication. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des universitaires spécialistes de ces questions, des inspecte...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les entreprises privées. II. Le rapport évalue notamment l'état des différents partenariats existants entre l'Éducation nationale et les e...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement et les modalités d'un plan de titularisation des personnels contractuels de l'Éducation nationale. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représenterait un grand plan de...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités terr...

I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles. II. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente le coût des four...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental	0	750 689
Protection des droits et libertés	750 689	0
Moyens mutualisés des... Voir tout l'amendement 31/10/2017 — Amendement N° 343C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Rejeté) Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances pub... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org