Projet de loi de finances pour 2020

Dans un souci de clarification des comptes de l'État, cet amendement propose que les engagements – annuels ou pluriannuels – qui relèvent des partenariats public-privé soient clairement et lisiblement inscrits dans les lignes de crédit. Les différents rapports sur les partenariats public-privé, notamment celui de la Cour des comptes, montrent e...

Je voudrais avoir un avis sur le fond, c'est-à-dire savoir pourquoi l'avis est défavorable. Il y a tout de même un manque de clarté qui rend difficile le travail d'analyse budgétaire sur les engagements financiers pris par l'État au titre des partenariats public-privé, notamment lorsqu'ils sont pluriannuels. Dire « défavorable » ne tient pas li...

C'est un amendement d'alerte sur le caractère régressif de la TVA. Son vote permettrait d'obtenir des informations supplémentaires sur les conséquences de cette taxe en vue d'un rééquilibrage de la fiscalité. Je rappelle que la TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian. Payée par tous, elle est l'impôt ...

… mais d'identifier les moyens qui permettraient de rééquilibrer globalement notre régime fiscal pour que la fiscalité régressive ne soit plus prédominante.

Nous soutiendrons aussi ces amendements. Nous en avions d'ailleurs déposé de même nature lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Il est vrai qu'à l'époque, vous aviez déjà invoqué le droit européen.

Si, monsieur le rapporteur général. Mais vous savez que les exceptions au droit européen existent : il est possible d'appliquer des taux de TVA exceptionnels, c'est une question d'intention politique. En l'occurrence, dans la mesure où les transports en commun présentent un intérêt écologique et où ils sont empruntés par des personnes à revenus...

Il est identique aux précédents. Nous ne sommes pas opposés à l'unification des modalités de déclaration et de recouvrement de l'impôt, mais nous craignons que, si elle se fait sans transfert d'emplois, elle se fasse au prix d'une suppression d'emplois dans les douanes et d'une surcharge de travail pour la DGFIP.

La discussion budgétaire de ce soir porte sur un point essentiel pour toute démocratie : le contrôle de l'État et de l'action du Gouvernement. Certes, le Parlement est souvent réduit à une chambre d'enregistrement, …

… mais il nous reste au moins la prérogative de commenter le bilan comptable et l'utilisation des deniers du contribuable. Commençons par les deniers attribués à la mission « Conseil et contrôle de l'État ». La justice administrative continue de subir une pression budgétaire insupportable, avec des moyens globalement stables alors que l'action...

Faites ce que je dis, pas ce que je fais ! De même, je m'étonne de la hausse importante du budget dédié à la communication et aux actions internationales du CESE, qui devrait bondir de près de 23 %. Il s'agit de dérapages budgétaires que nous jugeons parfaitement superflus. Ces crédits devraient être mieux affectés, par exemple en abondant des ...

Par cet amendement, et comme l'an passé lors de l'examen du projet de loi de finances, nous proposons de supprimer les crédits du Haut Conseil des finances publiques et de les mobiliser à des fins plus utiles. Nous estimons en effet que le Haut Conseil n'est pas une institution indispensable, mais plutôt une institution antisociale qui se conte...

Vous aurez compris qu'en remettant en cause le Haut Conseil des finances publiques, nous dénonçons les traités dont il est censé garantir l'application.

Cet amendement est du même ordre. Chers collègues de la majorité, je comprends bien que vous ne souhaitiez pas recevoir de leçons des majorités précédentes, mais ne saisissez-vous pas qu'en augmentant sans discontinuer le budget de l'Élysée depuis le début du quinquennat alors que vous demandez des efforts drastiques aux Français, en particulie...

Cet amendement tend, par conséquent, à redéployer 2 millions d'euros de la Présidence de la République vers l'Assemblée nationale, laquelle, par un mécanisme de dons, pourra les reverser à ceux qui souffrent, à des associations, afin de rétablir une certaine justice.

Par cet amendement, nous souhaitons protéger la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de la diminution de ses crédits décidée par le Gouvernement. Sa mission est plus nécessaire que jamais, eu égard notamment à la politique actuellement menée, qui encourage la rétention des enfants et l'augmentation de la durée de rétention adm...

Dans un excellent film, Le Président, Michel Audiard faisait prononcer à Jean Gabin une formule très appropriée aux discussions budgétaires : « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs qu'on lui fait dire ce qu'on veut ». Ainsi, en survolant la mission qui nous occupe aujourd'hui, on pourrait se féliciter de ce qui a...

Les dons des particuliers et des entreprises aux associations s'élèvent à 7,5 milliards d'euros par an. Bien que M. le secrétaire d'État se soit félicité en commission que le travail des Restos du coeur permet à l'État de réaliser 200 millions d'euros d'économies par an, l'importance des montants ne fait que révéler l'incapacité de l'État à ass...

L'amendement no 1890 vise à appeler l'État à contrebalancer toutes ces pertes pour les associations par des financements directs issus de la création d'un fonds de soutien aux associations. Celui-ci pourrait être constitué par le transfert des fonds destinés au financement du service national universel, dont la phase de test se résume à une suc...

Je rappellerai d'abord qu'il s'agit d'amendements d'appel à la création d'un fonds de soutien aux associations, affaiblies notamment par vos mesures fiscales – j'y reviendrai – et aux départs en vacances, qui sont pour vous un sujet de préoccupation et dont les enjeux sont avant tout financiers.

S'agissant du SNU, je me suis évidemment montrée caricaturale, même si je n'ai évoqué aucune fausse information ni procédé à aucune instrumentalisation ; je n'ai présenté que des faits avérés. Oui, vingt-huit malaises ont eu lieu. Vous n'avez par ailleurs pas retenu l'ensemble de mon propos, qu'il fallait écouter en entier, monsieur le secréta...