Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase duc du 1 de l’article 265bis du code des douanes est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’object...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants » ; 2° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par le tableau suivant : «UsagesCatégorie 1Catégorie 2 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les « contrats de maîtrise de la dépense locale » qui contraignent les collectivités à réduire leurs dépenses de fonctionnement, au détriment des usagers des service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur imp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 millia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une démarche préventive dans l’attribution des numéros de TVA pour lutter contre la fraude de cet impôt, à l’image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Lors ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le caractère régressif de la TVA et demander des informations supplémentaires au Gouvernement sur ce point. La TVA représente environ la moitié des dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offre 11 milliards d’euros de subventions aux énergies fossiles. Ces 11 millia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier les modalités d’application du prélèvement à la source, et d’instaurer un impôt contemporain dont le recouvrement incomberait à l’administration fiscale dire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter une peine complémentaire en cas de fraude fiscale : l’interdiction de bénéficier des niches fiscales. La fraude fiscale est un système souvent organisé au...