Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

438 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° CF1394A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au V de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5%. 65 dirigeants d’ONG, parmi lesquelles Coordination SUD, Oxfam, Médecins du Monde ou Action contre la Faim, ont si...

08/10/2019 — Amendement N° CF1396A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés l...

08/10/2019 — Amendement N° CF1427A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 299 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La taxe mentionnée au I ne pourra être supprimée au profit d’une taxe mise en place à une échelle internationale, si les estimations des recettes engendrées par cette dernière pour les finances publiques s’avéraient moindres. » Exposé sommaire : Cet am...

08/10/2019 — Amendement N° CF1527A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Zulesi, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenc...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

08/10/2019 — Amendement N° CF1413A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant éga...

08/10/2019 — Amendement N° CF603A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exc...

08/10/2019 — Amendement N° CF1395A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au premier alinéa du I de l’article 235ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la taxe sur les transactions financières (TTF) aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, con...

08/10/2019 — Amendement N° CF1398A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1°...

08/10/2019 — Amendement N° CF1414A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : «Art. 209 C – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activi...

08/10/2019 — Amendement N° CF1423A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII - Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées au b du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une pénali...

07/10/2019 — Amendement N° CF1415A au texte N° 2272 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, nous souhaitons pointer du doigt le montant colossal que l’Etat a économisé, depuis 2014, sur le dos des collectivités territoriales par les baisses successives de la dota...

06/10/2019 — Amendement N° CD161A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le nombre : « 7,32 » est remplacé par le nombre : « 9,32 ». II. – En conséquence, le plafond prévu à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus éle...

06/10/2019 — Amendement N° CD163A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent a...

06/10/2019 — Amendement N° CD159A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article 265nonies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « décembre », l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des...

06/10/2019 — Amendement N° CD156A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Lea de l’article 265septies du code des douanes est abrogé. » Exposé sommaire : La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +6,7 % en 2017 et de +4,5 % en 2018. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 12,6 % à l’object...

06/10/2019 — Amendement N° CD166A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Après l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la redevance est porté à 8 euros pour les substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiqu...

06/10/2019 — Amendement N° CD168A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Le chapitre VIIsexiesdu titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302bis KE. – I. – Il est instauré à compter du 1erjanvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aériens. ...

06/10/2019 — Amendement N° CD155A au texte N° 2272 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Leb du 1 de l’article 265bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 ! L’avion est pourtant ...

06/10/2019 — Amendement N° CD171A au texte N° 2272 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont inséré...

06/10/2019 — Amendement N° CF1418A au texte N° 2272 - Après l'article 36 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, en portant à 150% la pénalité de majoration des droits frappant les individus s’étant essayés à des manœuvres fraudule...