Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

C'est inexplicable. Et c'est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l'avis du Conseil d'État qui vient d'être rendu sur ce projet de loi nous disent qu'en l'état, les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l'assig...

Ces articles prévoient que c'est nous qui décidons de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, nous qui en décidons la durée, nous qui contrôlons le Gouvernement sur ces questions et recueillons toutes les informations nécessaires. Il ne serait pas très cohérent de demander au Gouvernement de décréter, puis de voter pour un mois, puis de r...

L'article 1er bis est issu d'un amendement adopté à l'unanimité – j'insiste, à l'unanimité – par la commission des lois. Il prévoit que les jauges imposées aux établissements recevant du public ne soient plus forfaitaires mais proportionnées à la capacité d'accueil. Un travail a été effectué entre la commission et la séance, je dois l'admettre...

La première chose que je voudrais dire, monsieur le ministre, c'est que je vous soutiens. Je comprends que vous ayez besoin de prendre des mesures de police administrative très restrictives de liberté et de les inscrire dans la durée. Je comprends aussi que ce ne soit un plaisir ni pour vous, ni pour nous : il s'agit de poursuivre un objectif d...

Nous avons beaucoup modifié l'article 6, notamment la durée du dispositif et son contrôle par le Parlement, ce qui est heureux. En commission, nous avons remanié les dispositions sur la rémunération des médecins. Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie nous a indiqué que deux types de rémunération étaient prévus pour ...

Tout d'abord, je tiens à préciser que je crois à l'utilité du tracing des cas contacts, qui sera réalisé par des humains. J'ai suffisamment défendu sa mise en oeuvre par des humains, et non par des outils numériques, pour m'abstenir d'y revenir. Je ne pense pas que les médecins libéraux se livreront à un démarchage téléphonique ; rien de tel n...

Cet amendement de mon collègue Thomas Rudigoz a été écarté un peu rapidement en commission. L'alinéa 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités de transmission et de communication des données ainsi que les modalités d'accès des personnes à leur dossier médical. Nous proposons plutôt que la loi renvoie à un dispositif existan...

Nous ne soutiendrons pas l'amendement. Des annonces ont été faites en ce sens. Tout d'abord, les verbalisations sont le corollaire du non-respect des règles en vigueur. En outre, il a été annoncé que des masques seraient mis à disposition dans les transports en commun dès la mise en oeuvre des mesures dont nous débattons. Ensuite, une dotation...

Je pense qu'il sera retiré, mais avant, je voudrais entendre quelques précisions du ministre. Le présent amendement, que je présente avec mes collègues Pieyre-Alexandre Anglade, Didier Paris et Pierre Person, concerne la circulation des ressortissants français dans l'espace Schengen. Il tend à garantir qu'ils ne feront pas l'objet d'une mise e...

J'ai proposé en commission un amendement visant à instaurer une infraction spécifique pour la violation du secret professionnel. Mme la rapporteure m'a répondu qu'il était satisfait par l'article 226-16 qui punit le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient ...

Notre collègue Ugo Bernalicis vient de commettre une erreur sur un point que le Premier ministre a lui-même précisé lors de son allocution devant l'Assemblée nationale. Il est d'ailleurs remarquable que nous en ayons eu la primeur. Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions répond à deux objectifs sur...

D'où vient ce débat sur la responsabilité pénale ? Il trouve son origine dans le climat anxiogène créé par une partie de l'opposition au sujet de la responsabilité des décideurs publics ou privés.

Une partie des sénateurs avait indiqué sa volonté d'instaurer un dispositif dans lequel la responsabilité des maires ou des élus locaux ne serait pas engagée s'agissant des décisions prises, en particulier à propos de la réouverture des écoles. Ce débat, vous l'avez créé. Et vous l'avez même créé en votre sein puisque la démocratie fonctionne ...