Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Article 5)

Au début du premier alinéa de l'article 1119 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociable, déterminé à l'avance par l'une des parties, destiné à s'appliquer à une multitude de personnes ou de contrats. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une définiti...

À l'alinéa 2, avant le mot : « négociées », insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la définition du contrat de gré à gré qui devient la suivante : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. » En effet, s'il s'agit d'un contrat de gré à gré, la liberté con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer la modification apportée à l'article 1117 pour rendre automatiquement caduque une offre en raison du décès de son destinataire peut être problématique : ainsi, en matière immobilière, bien que la personne ayant accepté une offre de vente de son bien soit décédée, se...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial en supprimant le délai de deux mois proposé par le Sénat pour exercer l'action interrogatoire en matière de représentation. Ce délai peut apparaitre beaucoup trop long, ou trop court si le représenté par exemple est hospitalisé ou se trouve à l'étranger... ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'article 1195 du code civil issu de l'ordonnance qui accordait au juge le pouvoir de réviser le contrat entre les parties en cas d'imprévision. L'atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est à relativiser ...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Les articles 1110, 1117, 1123, 1137, 1143, 1145, 1158, 1161, 1166, 1171, 1195, 1327, 1343‑3 du code civil et l'article L. 211‑40‑1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue des articles 2, 4, 5, 6, des 2° et 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur deux modifications proposées par le Sénat aux articles 1137 et 1143 du code civil: - à l'article 1137, il déconnecte la réticence dolosive de l'existence d'une obligation légale d'information précontractuelle. En effet, dès lors qu'il y a dol, c'est à dire dissimulation inte...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial. Lorsque la qualité de la prestation n'a pas été précisée dans le contrat, il est préférable qu'elle soit appréciée au regard des attentes de toutes les parties au contrat : non seulement de ce que le créancier pouvait espérer recevoir, mais également de ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « ou d'un jugement étranger », les mots : « , d'un jugement étranger ou si le débiteur conserve la faculté de se libérer en euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les cas dans lesquels le paiement peut être réalisé en monnaie étrangère conformément à la pratique actuelle.