Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Leb de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés d...

Leg de l'article 4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et notamment en cas de menaces ou de coups et blessures portés contre les préposés du bailleur. ». Exposé sommaire : Nous observons depuis plusieurs ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5° Un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg. » Exposé sommaire : Dans les centres-bourgs ruraux et les villes moyennes, certains projets définis par les collectivités de requalification de friches ou de redynamisation urbaine de centre-bourg ne voient pas le jour en raison des avi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels et commerciaux vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient ...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

À l'alinéa 8, après le mot : « avis », insérer les mots : « consultatif dans le cadre d'un projet urbain de centre-ville ou de centre-bourg ». Exposé sommaire : Dans les centres-bourgs ruraux et les villes moyennes, certains projets définis par les collectivités de requalification de friches ou de redynamisation urbaine de centre-bourg ne ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par les mots : « ou par convention, par délibération de son organe délibérant, demander à un établissement public mentionné à l'article L. 321‑1 du code ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : »commune« , sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Les Etablissements Pub...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs pouvant bénéficier de la délégation du droit de préemption sont déterminés par décret en Conseil d'État. Sont exclus de cette liste les opérateurs privés présentant un risque de conflit d'intérêt ultérieur avec les dispositifs de l'opération de revitalisation du territoire. » Expo...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant à la reconversion ou la réhabilitation des sites industriels vacants, dans un but de limitation des nouvelles emprises foncières ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les friches industrielles soient prises en compte...

 « Le I de l'article L. 635‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les services communaux ne peuvent facturer au bailleur un montant supérieur à 10 % du loyer mensuel au titre des visites effectuées dans le cadre d'une procédure d'autorisation de mise en location. » » Exposé sommaire : La...