Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2565 (Retiré)
Sous-amendements associés : 3228
Publié le 30 mai 2018 par : Mme Guévenoux, M. Mis, M. Boudié, M. Questel, M. Gauvain, M. Villani, M. Paris, M. Rudigoz, M. Houlié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 34 (consulter les débats)
Leb de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatif et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots :
« de ne pas dégrader les parties communes, de ne causer aucun trouble de voisinage, de ne porter aucune menace ou coups et blessures contre les préposés du bailleur. »
Exposé sommaire :
Nous observons depuis plusieurs années une recrudescence des incivilités, troubles de voisinages, dégradations et violences dans le parc social. Le taux de victimes d'atteintes personnelles (vols, agression) dans les logements sociaux est de 17,2 % en 2017 contre 15,2 % en 2001. Le sentiment d'insécurité est de 55,5 % chez habitants du parc social.
Si les habitants souffrent de ce sentiment d'insécurité, les gardiens d'immeubles en sont souvent victimes eux aussi et subissent de nombreuses violences physiques ou verbales et d'autres incivilités. Le gardien d'immeuble, par sa fonction et le fait qu'il soit logé sur place, est placé régulièrement dans des situations à risques qui peut impliquer une réaction agressive de certains résidents.
Aujourd'hui, dans l'état du droit, ces agressions envers les représentants des bailleurs ou les dégradations ne sont pas considérées comme des critères de rupture du bail.
Pour que le travail du gardien soit à nouveau respecté et pour améliorer les conditions de vie des résidents de nos parcs sociaux, cet amendement prévoit la résiliation du contrat si le locataire porte une atteinte aux préposés du bailleur ou dégrade les parties communes.
Lorsque l'on aborde le traitement des enjeux de tranquillité et de sécurité dans l'habitat social, la question du rôle du gardien est centrale. Ce n'est pas directement sa mission de maintenir l'ordre mais son rôle social important a des conséquences positives sur la sécurité et la tranquillité du lieu. Ne pas punir les incivilités à son encontre participe de la dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens dans les parcs sociaux.
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