Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les demandeurs d'emploi qui le souhaitent peuvent bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accomplissement de cette démarche. » Exposé sommaire : L'accomplissement de cette démarche peut poser des difficultés aux publics les plus fragiles maitrisant mal l'écrit ou souffrant d'un handic...

À l'alinéa 41, après le mot : « actions », insérer le mot : « et expérimentations ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 16 de la présente loi est de simplifier et de rationaliser la gouvernance de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage. Pour cela, il est procédé à la création d'un établissement public administra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 2152‑1 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont décomptées comme entreprises adhérentes, les entreprises qui emploient au moins un salarié au cours de l'exercice précédent le dépôt des candidatures. » Exposé sommaire : La représentativité est mesurée pour...

Le 3° de l'article L. 2242‑17 du code du travail est complété par les mots : « en tenant compte des critères établis par le II de l'article L. 6315‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle du dialogue social concernant les mesures visant à lutter contre les discriminations de formation professionne...

À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ou y exercer son activité professionnelle à titre principal ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'envisager les cas où le maître d'apprentissage ne serait pas salarié de l'entreprise mais y exercerait tout de même son activité profe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

À l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2021 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : L'urgence de la situation et l'hétérogénéité des actions de formation professionnelle proposées aux publics, notamment les plus fragiles, imposent d'agir rapidement.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après le mot : « diplôme », insérer les mots : « ou d'un titre à finalité professionnelle ». Exposé sommaire : Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage ne peut être limité qu'à celles qui conduisent à l'obtention d'un diplôme dans la mesure où les formations par apprentissage peuvent également conduire à l'obt...

Compléter l'alinéa 152 par la phrase suivante : « Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. » Exposé sommaire : La mise à disposition enopen data des données de ce système d'information national pourrait permettre à l'écosystème de créateurs de services innovants, à l'occasion d'un ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Un décret en Conseil d'État fixe les dispositions transitoires entre le système de certification prévue à l'ancien article L. 6323‑6 et le nouveau dispositif prévu par la présente loi. » ; » Exposé sommaire : La réécriture de l'article L. 6323‑6 du code du travail modifie le régime des forma...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 143 : « , au ministre chargé du budget et au Parlement. » Exposé sommaire : Dans une perspective de transparence et d'évaluation de l'efficacité de nos politiques publiques, le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de ce rapport.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l'accès à la formation professionnelle est assurée par l'indexation des droits annuels acquis au titre du compte personnel de formation sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voi...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « La garantie de l'accès à la formation professionnelle des individus est assurée par la revalorisation du droit à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds visés aux articles L. 6323‑11, L. 6323‑11‑1 et L. 6323‑27 selon une référence définie par voie réglementaire. »...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « Tous les trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil d'administration de Fr...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Tous les trois ans, à compter de la date de promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sur la base du rapport de la Caisse des dépôts et consignations mentionné à l'article L. 6333‑4, le ministre chargé de la formation professionnelle saisit le conseil...