Les interventions de Saïd Ahamada sur ce dossier

118 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF1021A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme ...

I. – Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies B ainsi rédigé : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable : « 1° une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens, hors frai...

09/10/2018 — Amendement N° CF173A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dominique David, Mme Dufeu Schubert, M. Haury, ...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I.- Après la 56ème ligne du tableau B, insérer une ligne ainsi rédigée : » Exposé sommaire : Le gaz naturel, le bio-méthane et le bio-GNL (bio-méthane sous forme liquide) sont inscrits au tableau B de l'article 265 du Code des ...

09/10/2018 — Amendement N° CF1018A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Ahamada

Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; 3° Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose de « geler » le dispositif de l'abattement pour v...

09/10/2018 — Amendement N° CF174A au texte N° 1255 - Article 19 (Tombe)
Mme Panonacle, M. Ahamada, M. Bothorel, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Dufeu Schubert, Mme Josso, Mme Kerbarh, Mme Kri...

Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : I. – A la première colonne de la cinquantième ligne [deux avant indice 33 bis] les mots « autres gaz de pétrole liquéfiés : » sont remplacés par « autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux destinés à être utilisés comme carburan...

09/10/2018 — Amendement N° CF1016A au texte N° 1255 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Ahamada, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Blanchet, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Rossi, Mme ...

I. – L'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l'électricité comme énergie propulsive principale » ; 2° Le 4 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du 1° est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

08/10/2018 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3, par une personne physique seule ou avec son conjo...

08/10/2018 — Amendement N° CF1166A au texte N° 1255 - Article 16 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Holroyd, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dama...

Après l'alinéa 21, insérer les cinq alinéas suivants : « F. –1° À la première phrase dug, les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange » ; « G. –2° Le premier alinéa duh est ainsi modifié : « a) Les mots : « ou d'une augmentation de capital ...

08/10/2018 — Amendement N° CF1165A au texte N° 1255 - Article 14 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Bothorel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Dam...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux ar...

08/10/2018 — Amendement N° CF1170A au texte N° 1255 - Article 16 (Tombe)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, Mme Lardet, M. Cédric Roussel, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M....

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa : «a) Au début de l'alinéa, après la mention : « b. », il est inséré une mention : « 1. » ; «b) Les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » et les mots : « au moins 34 % » sont remplacés par l...

08/10/2018 — Amendement N° CF1396A au texte N° 1255 - Article 11 (Adopté)
Mme Dominique David, Mme Hai, M. Ahamada

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi impose aux SCIC de verser 15% de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce que la totalité des réserves dépasse 50% du capital) et puis au minimum 50% des résultats, dans des réserves impartageables, après déduction du versement à la réserve légale. En pratique, les SCIC versent la quasi-total...

08/10/2018 — Amendement N° CF1176A au texte N° 1255 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme de Montchalin, Mme Kerbarh, Mme Abba, M. Colas-Roy, M. Djebbari, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Rossi, M. Ahamada, M....

I. – Au premier alinéa du B de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après les mots : « de la géothermie, », sont insérés les mots : « de l'énergie solaire thermique, ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et...

08/10/2018 — Amendement N° CF1163A au texte N° 1255 - Article 14 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Davi...

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 10 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire...

08/10/2018 — Amendement N° CF1169A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Labaronne, M. Roseren, M. Saint-Martin, Mme Verdier-Jouclas...

I. – Après l'alinéa 6, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4°bis Les articles 809 à 816 du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le code gé...

08/10/2018 — Amendement N° CF1205A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Hai, Mme Cariou, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. G...

L'article 163quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d'affectation, en vue de l'acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1182A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Orphelin, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chass...

I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée : 1° Après le dix-septième alinéa de l'article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les nouveaux établissements situés à l'extérieur d'une centralité urbaine, dont le permis de co...

08/10/2018 — Amendement N° CF1162A au texte N° 1255 - Article 9 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. - Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10°bis L'article 1609quintricies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

08/10/2018 — Amendement N° CF1160A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M....

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 7°bisL'article 1530 est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la créati...