Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 63)

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°AS631

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée » insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 et ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la p...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « En outre, le compte d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 est alimenté par une majoration dont le montant sera défini par décret dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa. » Exposé sommaire : L'article 1er pose les fondements d'un compte personnel de formation dorénavan...

Compléter l'alinéa 156 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certifi...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5° De favoriser, pour l'ensemble des situations visées de 1° à 4°, la connaissance des savoirs de base en langue française, en calcul et en utilisation des outils numériques. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir de manière explicite les savoirs de base dans le champ d'ap...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compt...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots : « , ainsi qu'aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l'État français à l'étranger su...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger lui permette de conserver ses droits à l'avancement dans les mêmes conditions que cell...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'intitulé du chapitre 3 du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi rédigé : « Lutte contre les différentes formes de harcèlement relatives au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre ». » Exposé sommaire : Le chapitre 3 du code du ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 1153‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit de harcèlement, selon les dispositions prises par l'article 222‑33‑2‑2 du code pénal, constitué par des propos ou comportements discriminatoires répétés en raison de l'orientation sexuelle o...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « exercées, », insérer les mots : « y compris à l'étranger, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une activité professionnelle exercée par un fonctionnaire en disponibilité à l'étranger puisse être prise en compte pour une promotion correspondant aux fonctions et responsabilités...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d'un centre de formation d'apprentis et titulaire au minimum d'un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur du centre dans lequel il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :