Les amendements de Sandra Boëlle pour ce dossier
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Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d'agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.
Il vise à supprimer l'article 9. La modification proposée pour l'article 357 du code civil portant sur la fin de l'article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l'a...
