Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le bquater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageu...

I. – Le F de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès aux établissements de type P au titre de l’article R. 123‑12 du code de la construction et de l’habitation ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement (CE) 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destin...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ...

I. – Après l’article 278‑0bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0bis AB ainsi rédigé : «Art. 278‑0bis AB. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne : « Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage o...

I. – Le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ...

I. – Lebsexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : «b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

I. – Après le II de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les personnels mentionnés au décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : : « 0 ; 2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « suivantes », insérer les nombres : « 0 ; 2 ; 4 ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. IV. – En conséquence, après le mot : « unique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « choisi parmi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nos campagnes sont une chance pour la France. Bien qu’elles demeurent fragiles, elles possèdent de nombreux atouts nécessaires dans le développement économique français. Alors que certains de nos ter...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire et économique que connaît actuellement la France due au covid‑19 est sans précédent. La pandémie touche durement et sans exception les entreprises, les commerçants, les artisans et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au rythme de 1 % du parc construit par an, le flux de logements neufs constituera 30 % du parc en 2050, voire 40 % du fait des démolitions et sorties habituelles de ce parc. Il s’agit donc d’un enjeu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en fa...