Agence nationale de la cohésion des territoires

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « particularités, », insérer les mots : « des atouts, ». Exposé sommaire : La diversité des territoires leur confère des fragilités mais aussi des atouts. L'agence devra tenir compte des fragilités des territoires pour les accompagner efficacement mais également de leurs ressources spécifi...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires é...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et aux transports » les mots : « , des mobilités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de la présente loi avec le projet de loi d'orientation des mobilités qui sera examiné ce premier semestre au Parlement. Le terme de « mobilité » est plus l...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « ou des services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets territoriaux ou de leurs projets urbains. » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premi...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , émet un avis sur leur priorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de délivrer un avis sur la priorisation des différentes demandes d'accompagnement des projets l...

Après le mot : « elle », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « facilite l'accès des porteurs de projets aux différentes formes d'ingénierie juridique, financière et technique, publiques ou privées et les assiste, le cas échéant, dans leur demande de subvention au titre des fonds européens. Elle apporte un concours huma...

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1232‑2‑1.– Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ils veillent à favoriser la mise à disposition réciproque de compétences en ingénierie par le biais d'une convention signée entre, d'une part, toute collectivité territoriale et, d'autre part, tout opérateur public ou associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'agence de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie, et d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action...

À l'alinéa 8, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le champ d'action de l'Agence nationale de la cohésion des territoires aux territoires caractérisés par des difficultés en matière sociale et non plus seulement en matière démographique, économique et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elle vise en priorité les territoires présentant un déficit d'ingénierie publique non compris dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre défini à l'article L. 5215‑1 ou à l'article L. 5217‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler prior...