Projet de loi de finances pour 2021

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Par conséquent, du ° au 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». III. – La perte de recettes résulta...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2648C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2646C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 4 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2644C au texte N° 3360 - Article 35 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 500 000 France Médias Monde... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2642C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2641C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré) Mme Mette, Mme Josso, Mme Maud Petit Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 500 000 0 Création 0 500 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 1 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2504C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2503C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2500C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 226 400 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 ... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2499C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 10 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2497C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2282C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose un renforcement sans précédent de l’Insertion par l’Activi... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2280C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face au chômage massif et à la disparition de près de 800 000 emplois qui vont d’abord pénaliser les moins qualifiés, cet amendement propose de renforcer les parcours emploi compétences (PEC) pour ap... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2279C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de l’accompagnement de la garantie à 2 ans pour tenir compte des effets durables de la crise sur le marché du travail et du risque de retour au chômag... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2278C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’explosion de la demande d’aide alimentaire et l’augmentation des situations d’impayés de loyer témoigne des difficultés monétaires croissantes d’une partie de la population. Parmi celle-ci, beaucou... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org