Les interventions de Sandrine Le Feur sur ce dossier

164 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 3305C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. A...

I. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « définition », sont insérés les mots : « des entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou à celle ». II. – Le I s’...

12/11/2020 — Amendement N° 3304C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Motin, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 10 % pour : « 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’arti...

12/11/2020 — Amendement N° 3303C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Adopté)
Mme Calvez, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

I. - L’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2, les montants : « 5 000 € » et « 10 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € » et « 20 000 € » ; 2° Au 4 : a) À la première phase, les mots : « au g du 2 de l’article 199 undeciesA, » sont supprimés ; b) La seconde phrase est sup...

12/11/2020 — Amendement N° 3302C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Rejeté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Le Gac, M. Le Bohec, Mme Le Feur, Mme Le Peih, M. Kerlogot, M. Pellois, M. Larsonneur, M...

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 3° Au IV, l’année...

12/11/2020 — Amendement N° 3170C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Buchou, M. Claireaux, M. Travert, Mme Hammerer, M. Mendes, Mme Le Feur, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la filière de responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Ce rapport analysera notamment les ressources issues de l'écocontribution et de l'affect...

12/11/2020 — Amendement N° 3166C au texte N° 3360 - Après l'article 51 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Dominique David, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M...

I. – Afin de prendre en compte la situation des exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19, la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à...

12/11/2020 — Amendement N° 3157C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

La dernière phrase du I de l’article 181 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigée : « À cet effet et par dérogation à l’article 321 du code des douanes, tout manquement concernant cette base d’imposition est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilège...

12/11/2020 — Amendement N° 1890C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, Mme Vanceunebrock, M. Haury, Mme Hammerer, M....

Après le 3 de l’article 224 du code des douanes est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis. Le versement affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement prend fin au 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au 1er janvier 2024 au...

12/11/2020 — Amendement N° 1887C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Causse, M. Perea, M. Besson-Moreau, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Vignal, Mme Krimi, M. Buchou, M. Zulesi, Mme H...

I. – L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 224 du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. A l’exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au dernier alinéa de l’article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation a...

12/11/2020 — Amendement N° 1500C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
Mme Boyer, Mme Robert, Mme O'Petit, M. Le Gac, Mme Hérin, Mme Hammerer, M. Krabal, Mme Dubré-Chirat, M. Buchou, M. Te...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

12/11/2020 — Amendement N° 1491C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Meynier-Millefert, M. Michels, M. Trompille, M. Testé, Mme Silin, M. Damien Adam, M. Leclabart, Mme Clapot, M. Zu...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

12/11/2020 — Amendement N° 1228C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Tiegna, Mme Zitouni, M. Girardin, Mme Hennion, M. Cabaré, M. Barbier, M. Colas-Roy, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyre...

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibéra...

11/11/2020 — Amendement N° 3491C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ang...

I. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : a) Le abis est complété pa...

11/11/2020 — Amendement N° 3471C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement...

11/11/2020 — Amendement N° 3470C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc ...

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionne...

11/11/2020 — Amendement N° 3363C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Fu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une personne physique plafonnée à l IFI ne peut pas bénéficier de la possibilité de donner jusqu’à 50 000 euros défiscalisés à une Fondation, contrairement aux redevables IFI non plafonnés (CGI, art....

11/11/2020 — Amendement N° 3361C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, M. Delpon, Mme Le Feur, Mme Sarles, Mme Mörch, M. Thiébaut, Mme Vanceunebrock, M. Fugit, Mme D...

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 3261C au texte N° 3360 - Article 43 (Rejeté)
Mme Sarles, Mme Rossi, Mme Petel, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Fugit, M. Dombreval, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Cabaré, ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L’article L. 331‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indi...

11/11/2020 — Amendement N° 3149C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 39decies A du code général des impôts, par trois fois, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du même 2, par deux fois, au dernier alinéa dudit 2, à la deuxième phrase du premier alinéa du III du même article 39decies A, par trois fois, et au deuxième alinéa du même III, l’année : « 2021 » est re...

11/11/2020 — Amendement N° 3147C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Peyrol, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220undecies A du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Au...