Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
(Après l'article 28)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

Un rapport est remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi sur le dispositif dit des cadets de la sécurité civile. Exposé sommaire : Le dispositif dit des "cadets de la sécurité civile" mis en place en 2015 n’a pas réussi à trouver son public et n'offre pas le même cadre que celui des Jeunes Sapeurs-Pompiers Volontaires mieux ap...

La cérémonie de remise des casques aux jeunes sapeurs-pompiers se fait en présence des représentants de l'État dans chaque département. Exposé sommaire : L’attractivité du modèle des sapeurs-pompiers volontaires doit être une priorité pour défendre notre modèle et ce sont les jeunes qui assureront la relève nécessaire. Pour garantir le recru...

I. - Les animateurs en charge de la formation des jeunes sapeurs-pompiers exerçant depuis cinq ans ces activités bénéficient d'un accès prioritaire aux formations et à l'avancement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Chaque service départemental d'incendie et de secours nomme un référent « jeune sapeur-pompier » dont le rôle et la mission, définies précisément par décret, sont d’assurer la promotion du dispositif de formation « jeune sapeur-pompier » et de s’assurer que des moyens sont bien dédiés à cette formation. Exposé sommaire : L’attractivité du mod...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en cas de crise majeure ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de re...

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les toutes petites entreprises et les petites et moyennes entreprises employeuses d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Pour les très petites entreprises, employeurs d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leur salarié, sapeur-pompier volontaire...

L’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent être dispensés de l’obligation de visite médicale d’aptitude au travail. » Exposé sommaire : L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical régulier a...

Après le 3° de l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° La participation à des opérations liées à des évènements d’intensité exceptionnelle ou de longue durée, d’ordre climatique, naturel ou sanitaire ». Exposé sommaire : La récurrence des phénomènes climatiques, grands froids ou fortes c...

Le chapitre 7 du titre 1^er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 317‑10 – À compter du 1^er janvier 2023, tout véhicule à moteur est équipé d’une vignette digitale permettant aux services de secours un accès immédiat à la fiche d’aide à la désincarcération étab...

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes qu’ils prennent en charge, lorsque ces données sont nécessaires à l’exercice de leurs missions. « S...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...