Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 536 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Le Gac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ardouin, M. Barbier, M. Bazin, M. Benassaya, M. Guy Bricout, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Dubost, M. Fiévet, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Lejeune, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Louwagie, Mme Mörch, M. Ramos, M. Venteau, M. Zulesi, M. Batut, M. Haury, M. Larsonneur.
Texte de loi N° 4154
Article 30
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les toutes petites entreprises et les petites et moyennes entreprises employeuses d’un ou de sapeurs-pompiers volontaires, un décret fixe les avantages financiers ou fiscaux auxquelles ces entreprises peuvent prétendre du fait de la signature d’une convention de disponibilité d’un de leur salarié, sapeur-pompier volontaire »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Les partenariat des entreprises avec les SDIS 29 reposent sur des conventions qui définissent les besoins et les contraintes des deux parties, permettant d’aménager la disponibilité des agents engagés en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.
La convention de disponibilité prévoit les conditions qui permettront aux sapeurs-pompiers volontaires, outre un retard à l’embauche suite à une intervention, de participer à des interventions importantes sur leur temps de travail et de bénéficier d’une autorisation d’absence minimum de 5 jours par an pour la formation.
Les sapeurs-pompiers volontaires constituent la base de l’organisation des secours en France. Ce sont des femmes et des hommes qui, en parallèle de leur métier ou de leurs études, tout en tenant compte de leur vie familiale, ont choisi de porter secours.
Ainsi, à titre d'exemple, le département du Finistère compte-t-il aujourd’hui plus de 2000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 82 % des effectifs du corps départemental.
Dans l’objectif de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, notamment en journée, le SDIS 29 sensibilise en permanence l’ensemble des partenaires socio-économiques à la problématique du volontariat.
Les conventions de disponibilité, nées par la loi du 3 mai 1996, instaurent certaines mesures en faveur des entreprises qui emploient les sapeurs-pompiers volontaires, offrant ainsi la possibilité aux salariés sapeurs-pompiers volontaires de s’absenter de leur lieu de travail afin de suivre des formations ou de participer à l’activité opérationnelle de leur centre d’incendie et de secours.
Toutefois, ce partenariat est aussi un geste civique de la part de l'entreprise.
Même si ces entreprises peuvent être fières du civisme et du désintéressement dont elles font preuve, pour les TPE et les PME, cette absence du salarié peut représenter un coût qui n'est pas négligeable.
C'est la raison pour laquelle, outre un label, il semble nécessaire de faire bénéficier ces entreprises d'un avantage financier ou fiscal que ce soit une exonération de cotisation sociale ou une exonération d'impôt.
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