Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 537 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Le Gac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Ardouin, M. Barbier, M. Bazin, M. Benassaya, M. Guy Bricout, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Dubost, M. Fiévet, M. Gérard, Mme Gipson, M. Kerlogot, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lejeune, Mme Le Feur, Mme Le Meur, Mme Louwagie, Mme Mörch, M. Ramos, M. Venteau, M. Zulesi, M. Batut, M. Haury, M. Cellier, M. Roseren, M. Christophe.
Texte de loi N° 4154
Article 21
I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en cas de crise majeure ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Toutes les opérations de secours, quelles qu'elles soient, peuvent être dangereuses voire mortelles.
Une crise majeure, tel un incendie estival de forêt, peut en effet faire une ou plusieurs victimes mais il n’est malheureusement pas rare que des interventions moins « spectaculaires » occasionnent, elles-aussi, une ou des victimes.
Il faut désormais un cadre pour la reconnaissance de la qualité de Pupille de la Nation pour ces orphelins et ce texte peut le fixer.
L’objet de cet amendement est donc le suivant : la reconnaissance de la qualité de Pupille de la Nation pour les enfants des sapeurs-pompiers morts en opération, ne doit pas souffrir d'exclusive et ne pas être limitée aux enfants de sapeurs-pompiers de la sécurité civile morts uniquement lors d'une opération déclenchée en cas de crise majeure.
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