Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

276 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 2461 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lakrafi, Mme...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « autorisation délivrée », les mots : « déclaration et ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : L’autorisation mentionnée au premier alinéa », les mots : « La déclaration » ; III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « accordée...

28/01/2021 — Amendement N° 2457 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme Lakrafi, Mme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou pour la durée du cycle d’enseignement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder plus de souplesse dans le régime d’autorisation prévu par le présent projet de loi concernant l’instruction en famille (IEF). En effet, les familles peuvent très légitimement avoir l...

28/01/2021 — Amendement N° 2453 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi ne prévoit pas le cas des familles qui souhaitent faire suivre à leurs enfants l’instruction en famille ...

28/01/2021 — Amendement N° 2426 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée ...

28/01/2021 — Amendement N° 2420 au texte N° 3797 - Après l'article 46 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Zitouni, Mme Pitollat

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser les collectivités volontaires à initier des « audits de radicalité ». II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge et des disciplines concernées. III. – Da...

28/01/2021 — Amendement N° 2419 au texte N° 3797 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, M. Anato, Mme Brunet, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, ...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également un volet sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits religieux. » Exposé sommaire : Dans le cadre scolaire, l’expression est presque redondante : « les enseignements sont laïques », comme nous le ra...

28/01/2021 — Amendement N° 2415 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Liso, Mme Krimi, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le référent laïcité s’assure que l’ensemble des membres de la communauté éducative, personnels, élèves et parents soient au fait des principes de la laïcité. » Exposé sommaire : La date du 9 décembre 1905 a marqué une étape majeure dans le processus historique d’institution, en France, d’une Ré...

28/01/2021 — Amendement N° 2411 au texte N° 3797 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M....

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que les outils de formation mis à leur disposition. » Exposé sommaire : Initié fin 2015, le plan national de formation Valeurs de la République et laïcité (VRL) a été réaffirmé dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers lancés en juillet 2018.Outil de grande qualité...

28/01/2021 — Amendement N° 2410 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Krimi, Mme Dupont, Mme Park, M. Anato, Mme Raco...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficacité du plan de formation « Valeurs de la République et laïcité » mis en place en 2015. Le rapport fait état : a) De l’impact de sa mise en place sur le terrain, avec des bilans quantitatif et qualitatif ; b) De la gestion de la formati...

28/01/2021 — Amendement N° 2408 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° Dès lors que le projet éducatif participe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. » Exposé sommaire : La socialisation est la capacité des enfants à interagir avec tous les acteurs de la société, tous âges confondus....

28/01/2021 — Amendement N° 2400 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Irrecevable)
Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Ca...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer ...

28/01/2021 — Amendement N° 2355 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Osson, Mme Bono-Vandorme, Mme Rossi, Mme Mörch, Mme Degois

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le sixième alinéa de l’article L. 131‑2, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Proposer aux enseignants et aux enfants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation à l’utilisation responsable d...

28/01/2021 — Amendement N° 2347 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Après la troisième phrase du quatrième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’enfant capable de discernement peut être entendu par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, séparément ou en présence des personnes responsables de l’enfant. Cette au...

28/01/2021 — Amendement N° 2346 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, M. Thiébaut, M. Maire, Mme Brunet, M. Martin

Après la première phrase de l’alinéa 14, insérer les trois phrases suivantes : « Le contrôle est prescrit par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation selon des modalités qu’elle détermine, en associant les services associés à l’échelle communale et départementale, et les associations représentatives, notamment dans le cadre de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2345 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, M. Thiébaut, Mme Michel

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « en sont responsables » par les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La notion d'autorité parentale, définie à l'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit...

28/01/2021 — Amendement N° 2344 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec

À l’alinéa 11, après le mot : « enfant », insérer les mots : « , sa souffrance psychologique ou psychique, ». Exposé sommaire : Afin de compléter le présent alinéa, il est proposé d'ajouter les notions de santé psychologique et psychique. L'alinéa ne tient pas compte en l'état des différents troubles que l'enfant pourrait subir, et justifi...

28/01/2021 — Amendement N° 2343 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Michel

Au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant le suivi et les agréments octroyés aux enfants bénéficiant du régime d'instruction en famille. Exposé sommaire : La Constitution sanctuarise la liberté de l’enseignement, comme l'un des principes fondamentaux reconnus p...

28/01/2021 — Amendement N° 2342 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Racon-Bouzon, M. Le Bohec, Mme de Lavergne, M. Thiébaut, Mm...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sont responsables de l’enfant » les mots : « exercent l’autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/01/2021 — Amendement N° 2341 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Racon-Bouzon

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dont les modalités sont définies par décret : ». Exposé sommaire : L'instruction à domicile concerne environ 60 000 familles, dont certains cas, particulièrement spécifiques et ou complexes, nécessitent une approche personnalisée que le présent article pourrait ne pas permettre. La Constitution sanc...

28/01/2021 — Amendement N° 2340 au texte N° 3797 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Zitouni, Mme Osson, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, Mme Racon-Bouzon, Mme Lazaar

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « et toute autre personne susceptible d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne ». Exposé sommaire : Les tests de virginité sont résolument une pratique barbare, rétrograde et totalement sexiste, mais les médecins dans leur cabinet ne règlent pas la qu...