Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2400 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Mauborgne, M. Pellois, Mme Brunet, M. Anato, Mme Park, Mme Zitouni, Mme Cazarian, Mme Racon-Bouzon, Mme Tiegna, Mme Pouzyreff, M. Sempastous, Mme Vanceunebrock, M. Le Bohec, Mme Pitollat, M. Maire.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑6-2. – I. – Avant toute décision fixant les conclusions du contrôle non concluant, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation donne mission à toute personne qualifiée – psychologues – pédopsychiatres – éducateurs spécialisés- assistante sociale- d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles sont instruits les enfants.
« II. – Elle peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
Exposé sommaire :
En France comme de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire, et non l’école. L’instruction en famille est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. Instruire ses enfants en famille est un choix exigeant et minoritaire.
Selon les chiffres avancés par le ministère de l'Éducation nationale fin 2020, environ 60 000 enfants (0,4 %des enfants en âge d'instruction obligatoire) seraient instruits en famille. Ce chiffre augmente légèrement d'année en année, comme dans tous les pays où l'IEF fait partie des options.
En 2019, les statistiques ont montré une augmentation plus importante encore du nombre d’IEF, par la comptabilisation des enfants âgés de 3 à 6 ans (abaissement de l'âge d'instruction obligatoire). En 2020, l'augmentation des effectifs s’explique principalement par le contexte sanitaire (COVID-19).
Environ un tiers des enfants instruits en famille (20 000 enfants) suivent les cours réglementés du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour diverses raisons : handicap, activités sportives ou artistiques de haut niveau, éloignement géographique d'un établissement...Parmi les 40 000 autres enfants, 85 %sont en primaire (33 % en maternelle et 52 % du CP à la sixième). Seulement 13 %sont au niveau collège et 2 %au lycée. Par ailleurs, la moitié des enfants ne restent instruits en famille que quelques mois, le temps d'une transition. Quand, en grandissant, les enfants souhaitent réintégrer l’école ou suivre une formation, ils s’adaptent en général très bien, avec des résultats scolaires largement au niveau des élèves scolarisés.
Les enfants instruits en famille bénéficient d'une instruction de qualité, en conformité avec le droit à l'instruction de l'enfant. Près de 93 % des contrôles assurés par les inspecteurs de l’Éducation nationale concluent au caractère satisfaisant de l’instruction à l’issu e d’une première rencontre avec les enfants et leurs représentants légaux. Si le premier contrôle n’est pas concluant (7 % des cas), un second contrôle est effectué, pouvant aboutir à une injonction de scolarisation dans un délai de 15 jours (un tiers de ces deuxièmes contrôles). Pour l'année 2016-2017, il y a eu 83 injonctions de re scolarisation. Cela fait environ 98 % d'enfants pour lesquels la situation est jugée chaque année conforme au droit à l'instruction de l'enfant.
Cet amendement propose un accompagnement de l'enfant et de la famille lorsque l’inspection n'est pas concluante. Il s'agit d'une prise en compte de la parole de l’enfant lors de la réalisation de ces contrôles avec une tierce personne dans le cadre de la visite de contrôle pour un avis objectif et efficace sur la situation de l’enfant. Afin d’assurer la mission de contrôle de l’autorité administrative compétente et de protéger les familles, un médiateur familial est inscrit dans la présente mesure pour assurer un dialogue entre l’autorité compétente et les familles.
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