Protection des enfants

La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l'interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l'interdiction des châtiments corporels et la baisse d...

Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénét...

Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieu...

L'objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé de tout changement du lieu de placement, sauf en cas d'urgence. Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d'information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d'emblée – et sans se...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui prévoit la consultation a posteriori du juge compétent.

Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des ...

L'article 14 bis a été ajouté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même. On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l'État et pour ceux des...

Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation. J'ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire...

Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants. L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratiqu...

Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l'accueil provisoire d'urgence tel qu'il est aujourd'hui prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.

Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la pe...

J'aimerais aussi que l'on parle de ce qui fonctionne bien, notamment dans les familles d'accueil. Pour cela, je vais reprendre un témoignage que nous avions recueilli dans le cadre de la mission d'information dont Perrine Goulet était rapporteure. Après la mort de sa mère lorsqu'elle avait 6 ans, Maeva a été placée avec son frère dans un foyer ...

À l'inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables. Le principe de la présomption d'authenticité des documents d'état civil est inscrit à l'article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d'...

Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des dro...

La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée ...

Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d'âge osseux. Qu'elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l'âge osseux n'apporte, à l'heure actuelle, d'informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l'âge biologique des...

Je tiens à remercier très chaleureusement Adrien Taquet pour cette avancée majeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d'un c...

Il vise à garantir la mise en place dans tous les départements d'une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA), ce qui, dans la pratique, est loin d'être le cas. En novembre 2020, la Cour des comptes déclarait : « En principe, la première étape [du parcours des mineurs non accompagnés] devrait consister à stabiliser leur situation juridiqu...

Tout le problème est dans ce mot : « dysfonctionnement », qui en dit long. Les dispositions de l'article 2 constituent sans nul doute un progrès et je ne veux évidemment pas y faire obstacle. Je pourrais retirer l'amendement, mais ces dysfonctionnements doivent être traités.

Il est dû à Marie Tamarelle-Verhaeghe et vise à apporter une précision. En effet, un parent peut être privé de l'autorité parentale, soit par le juge aux affaires familiales si l'intérêt de l'enfant le commande, soit par le juge pénal dans le cas de certaines condamnations pour crime ou délit. Or l'article 373-1 du code civil est ainsi rédigé :...