Les interventions de Sandrine Mörch sur ce dossier

70 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF652 au texte N° 424 - Article 8 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° À l'article L. 8115‑6 les mots : « l'amende est prononcée » sont remplacés par les mots : « un avertissement ou une amende est prononcé ». » Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance crée, à la main du directeur régional des entreprises, de la...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF773 au texte N° 424 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF692 au texte N° 424 - Article 16 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF810 au texte N° 424 - Article 38 (Retiré)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui modifie la loi de 1905, ne nous semble pas opportun dans le présent projet de loi. Les questions relatives à la propriété immobilière qu'il contient nécessiteraient des débats un peu plus approfondis, notamment sur l'impact financier que représenterait cette disposition, qui permettrai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF686 au texte N° 424 - Article 5 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » II. - En conséquence, insérer un I au début de cet article. Exposé sommaire : Afin de s'as...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF685 au texte N° 424 - Article 4 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience, il...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF655 au texte N° 424 - Après l'article 15 (Tombe)
M. Saint-Martin, Mme Mörch, Mme Liso, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Botho...

À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ai...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF746 au texte N° 424 - Article 28 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements e...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF687 au texte N° 424 - Article 6 (Retiré)
M. Saint-Martin, M. Eliaou, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Besson-Moreau, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement dix-huit mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur effici...