État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF746 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme de Montchalin, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'ordonnance prévue par le présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan des expérimentations engagées dans ce cadre, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser à terme, le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter au Parlement, à l'issue d'une première période de trois ans après la publication de l'ordonnance prévue par l'article 28, un premier bilan des expérimentations engagées. Une place particulière sera ménagée, dans ce rapport, à l'analyse des différentes formes juridiques qui auront été retenues par les établissements et à l'identification des voies et moyens nécessaires afin de pérenniser ces expérimentations dès lors qu'elles auront atteint leurs objectifs initiaux.
Le présent amendement entend ainsi garantir à l'ensemble des établissements engagés dans le cadre de l'expérimentation que les conditions de pérennisation seront envisagées très en amont. Celle-ci supposant très vraisemblablement des modifications législatives, il est essentiel que le Parlement soit associé à cette réflexion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.