État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF655 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Mörch, Mme Liso, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Tiegna, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 15
À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont liste est fixée par décret, les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande instituent, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de traiter des demandes qui lui sont adressées pour l'ensemble des services concernés et de prendre, s'il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées.
Cette expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir l'expérimentation d'un référent unique doté d'un pouvoir de décision en lieu et place des administrations concernées dans l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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