Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier

54 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 1040 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme de Vaucouleurs, Mme El Haïry, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanan...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvi...

22/10/2018 — Amendement N° 932 au texte N° 1297 - Article 8 (Non soutenu)
M. Lainé, Mme El Haïry, M. Garcia, Mme Benin, M. Berta

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif pour travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi dit « TO-DE ». En effet, cette exonération de charge est essentielle pour la rentabilité de certains secteurs nécessitant une main d'œuvre sai...

22/10/2018 — Amendement N° 884 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Garcia, Mme El Haïry, M. Besson-Moreau, M. Mignola, Mme Frédérique Dumas, Mme Bannier, M. Lainé, M. Mis, M. ...

I. – Le VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'avec l'application de la base forfaitaire résultant de l'article 22 de la loi n° 9...

22/10/2018 — Amendement N° 233 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
M. Alauzet, Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applica...

22/10/2018 — Amendement N° 232 au texte N° 1297 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Alauzet, M. Borowczyk, Mme Leguille-Balloy, M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme De Temmerman, Mme El Haïry, M. ...

Après le mot : « alcooliques », la fin dub du I de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation de l'Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente pa...

16/10/2018 — Amendement N° CF72 au texte N° 1297 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « de l'établissement mentionné à l'article L. 1222‑1 du code de la santé publique, ». II. – Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. III. – La pe...

16/10/2018 — Amendement N° CF73 au texte N° 1297 - Article 11 (Retiré)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Le 2° du III est ainsi modifié : 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ; 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € ». » II. – Compléter...

16/10/2018 — Amendement N° CF74 au texte N° 1297 - Article 29 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Au 3° du II, après le mot : « tarification », sont insérés les mots : « et d'organisation ». Exposé sommaire : Cet amendement permet, pour la mise en œuvre des expérimentations d'innovation du système de santé, de déroger aux règles de tarification, mais également d'organisation, applicables...

16/10/2018 — Amendement N° CF75 au texte N° 1297 - Article 49 (Rejeté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 49 vise à « limiter les situations de non recours et les erreurs d'attribution génératrices d'incompréhension et d'éventuels problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ». En permettant le recouvrement des prestations versées à tort par la retenue possible sur l'ensemble des prestations et...

16/10/2018 — Amendement N° CF76 au texte N° 1297 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Bourlanges, M. Laqhila, M. Mattei

Leb) de l'article 1613bis du code général des impôts est ainsi rédigé : «b) Un ou plusieurs produits alcooliques, qui ne bénéficient pas d'indications géographiques protégées ou d'attestations de spécificité au sens de la réglementation communautaire, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre expr...