Projet de loi de finances pour 2020

Nous regrettons que l'article 50, qui concerne le mécénat, considère celui-ci comme une niche fiscale, alors que, selon nous, il représente un investissement social. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a voté à l'unanimité, et non pas seulement à la majorité, la suppression du coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, à savoir l'instaurati...

Il tend à supprimer les dispositions relatives à la réduction de 60 à 40 % de l'avantage fiscal des grandes entreprises mécènes.

Le sous-amendement no 1200 tend à sécuriser les engagements souscrits en faveur des fondations d'entreprises et fondations reconnues d'utilité publique avant le 31 décembre 2019 pour qu'ils ne soient pas concernés par la nouvelle mesure.

Certes, mais laissez-moi au moins présenter les différents sous-amendements, qui ne portent pas sur le même sujet, ne serait-ce qu'en une minute ! Je n'ai pas abusé de la parole !

Je veux bien mais l'un de ces sous-amendements est cher à M. Fuchs, et je ne souhaite pas le présenter moi-même. Je ne présenterai que les trois premiers, dans ce cas. Le sous-amendement no 1201 vise à ce que l'obligation de déclaration à l'administration fiscale sur l'identité des donateurs, la date et le montant du don ainsi que les biens et...

Nous abordons la question de la compensation de l'investissement des régions dans l'apprentissage. Trois régions, qui ont beaucoup investi dans l'apprentissage, sont particulièrement concernées et inquiètes : la mienne – les Pays de la Loire – , le Centre-Val de Loire et la Guyane. J'espère que nos débats feront émerger des éléments de nature à...

Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l'espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d'accompagner cette démarche.

C'est un excellent amendement, qui permettra aux associations de bénéficier de nouveaux fonds, directement fléchés vers le FDVA – le fonds pour le développement de la vie associative. C'est une très bonne chose pour le monde associatif.

Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l'esprit de l'amendement que j'ai moi aussi déposé à l'article 6 sexies. Si on garantit aux Français qui participent au loto du patrimoine que leur argent est bien destiné à la Fondation du patrimoine et donc au soutien du patrimoine dans les territoires, l...

Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés a également déposé des amendements en ce sens ; c'est pourquoi nous sommes attachés au vote du Sénat, qui permet de renforcer la solidarité intergénérationnelle. Avec l'allongement de la vie, il nous a semblé pertinent de faciliter la solidarité au sein des familles, et la réduction du délai de qui...

Madame Pires Beaune, puisque vous m'avez interpellée, je répondrai que nous devons favoriser tout ce qui permettra plus de solidarité. Même si le montant moyen des successions est de l'ordre de 65 000 euros, il se trouve que d'ici 2035 – de mémoire – , plus de 70 000 PME ne seront pas transmises en l'état aux petits-enfants de leurs propriétair...

Je rappelle que des amendements identiques à ce qui a été adopté au Sénat avaient été déposés à l'Assemblée nationale afin de protéger, entre autres, les exploitations viticoles, convoitées par des prédateurs étrangers. La France perd ainsi un nombre croissant de terres agricoles – que nous pourrions protéger avec la mesure approuvée par le Sén...

L'excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l'enseignement. Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bou...

Voilà une belle illustration d'un effet pervers de ce texte. Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide. À titre d'exemple, je vous citera...

Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n'y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l'usage. Vous avez raison, monsieur le ...

Je soutiendrai l'amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d'une situation d'urgence. Or, en l'état, l'amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dan...

Me voilà rassurée. Lorsqu'on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c'est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances. Mme Cariou m'a interpellée personnellement. Non, ce n'e...

Il vise à rendre obligatoire l'institution d'une taxe sur les plus-values de cession de terrains agricoles rendus constructibles. Cette taxe, qui n'est aujourd'hui que facultative, doit permettre de lutter contre la raréfaction des terres agricoles et contre l'artificialisation des sols.

Il ne faut pas opposer les mécénats. C'est l'opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises.

Comme plusieurs amendements que nous avons précédemment défendus, il vise à lutter contre l'artificialisation des sols et à protéger notre biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cette fois-ci, nous proposons de limiter les cas d'exonération de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, en fléchant – c...