Projet de loi de finances pour 2020

Je serai brève, car j'ai déjà défendu hier l'esprit de cet amendement, qui concerne les obligations réelles environnementales et la loi du 8 août 2016, dite loi biodiversité. Afin de faciliter la multiplication des trames vertes et bleues dans les villes comme dans les territoires ruraux, il vise à élargir l'exonération de taxe foncière – actue...

Nous en venons à l'examen d'un article très important. Plusieurs de nos collègues s'étaient libérés de leurs obligations hier, afin d'être présents dans l'hémicycle pour débattre du mécénat, mais aussi de l'engagement des associations concernées dans nos territoires. Je conteste le bien-fondé de cet article, pour plusieurs raisons. La premièr...

Faute d'étude d'impact, nous ne pouvons évaluer les conséquences des dispositions proposées. Si nous en avions une, nous aurions mis en lumière l'effet multiplicateur du don et du mécénat, ainsi que la richesse de l'apport des bénévoles et des associations concernés, grâce à l'engagement d'entreprises qui y consacrent des fonds. Nous aurions ai...

Monsieur le rapporteur général, vous affirmez qu'une concertation a eu lieu. Or nous avons tous reçu la fameuse tribune des 118 acteurs associatifs, signée par l'AFM-Téléthon, les Apprentis d'Auteuil, la Croix-Rouge, Handicap international, Médecins du monde, le WWF, Action contre la faim, les scouts, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs, etc. Parc...

S'agissant des contrôles, monsieur le secrétaire d'État, je partage vos constatations sur les abus. C'est d'ailleurs notamment pour cette raison qu'une mission nous a été confiée, à Naïma Moutchou et à moi-même – pour éclairer la représentation nationale, trouver des réponses et ne pas laisser perdurer ces abus inacceptables. Nous souhaitons pl...

Il convient de relever deux points importants : premièrement, la stabilité fiscale est essentielle ; deuxièmement, il ne faut pas opposer le mécénat pratiqué par les petits donateurs et celui des grands donateurs. Nous avons besoin de tout le monde.

Nous avons besoin d'une France qui s'engage, qui fournit l'effort nécessaire, quelle que soit la forme de l'engagement. C'est pourquoi les présents amendements – le mien et ceux de Naïma Moutchou, d'Aurore Bergé et de Fabrice Brun – ne touchent pas au mécénat de compétence. Ils visent exclusivement à supprimer le plafond de 2 millions d'euros,...

Je dirai d'une phrase que nous croyons pour notre part au dialogue social, et que nous voyons ici une première étape vers la possibilité d'une exonération dès lors que le dialogue social a lieu.

J'ajoute à l'excellente argumentation de Mme Magnier qu'il serait malvenu d'imposer une taxe sur des contrats qui permettent de répondre au besoin d'une collectivité ou de l'État.

Cet amendement concerne les services de secours, dont chacun connaît la mobilisation et l'importance dans nos territoires. Je propose donc un traitement particulier pour les contrats conclus par les associations agréées de sécurité civile.

Les deux amendements concernent la C3S – contribution sociale de solidarité des entreprises. L'amendement no 2663 prévoit une baisse progressive du taux de la C3S à compter du 1er janvier 2021 au profit de la productivité et de la compétitivité des entreprises. L'amendement no 2664 est un amendement de repli – Jean-Noël Barrot qui en est l'aute...

L'amendement présente l'avantage d'accompagner les collectivités, qui pourront prendre leur décision en fonction du territoire. Je rappelle que, sur l'amendement, M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse.

Monsieur le ministre, je sais que cet amendement vous intéressera, car il vise à favoriser non seulement la biodiversité, mais aussi la liberté ! Chacun aurait en effet la possibilité de contractualiser une ORE, par la signature d'une convention. Nous proposons pour cela d'élargir le recours aux ORE au foncier non bâti, ouvrant ainsi la possibi...

Ces amendements identiques, dont nous avons débattu en commission des finances, sont essentiels et tout à fait nécessaires, dans la mesure où ils permettent d'exonérer les particuliers d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la session d'un bien immobilier à un organisme de logement social. Alors que nous passons notre temps à parler de s...

J'ai déposé cet amendement seule pour une raison très simple. Monsieur le ministre, vous avez l'habitude de dire que j'aime dépenser. Cette fois, je vous propose de réaliser d'énormes économies en faisant rentrer des recettes dans les caisses de l'État. Je souhaite que soit remis un rapport sur la baisse de la TVA dans le secteur de la restaur...

Si ces rapports existent, j'en prendrai connaissance et je proposerai alors des amendements effectifs pour l'année prochaine. Je retire donc celui-ci.

Ces amendements appliquent à la taxe sur les publicités numériques et digitales la logique exposée par notre collègue Colombani : la fiscalité de demain sera une fiscalité de transition, comportementale. Le premier amendement vise donc à rendre obligatoire la collecte de cette taxe, afin de lutter contre une publicité intrusive que l'on peut qu...

Cet amendement de Jean-Noël Barrot vise à rétablir l'exonération de la taxe de séjour, supprimée en 2015, pour les salariés en déplacement professionnel. Sur les chantiers, le contrat de travail des ouvriers est souvent un CDI ou un CDD, qui ne les exonère pas de la taxe de séjour, contrairement à un contrat saisonnier.

Il tend à sécuriser le dispositif IR-PME pour les foncières solidaires – structures qui viennent accompagner un public fragile en matière de logement. L'amendement vise à protéger un dispositif qui nous est cher parce qu'il répond à l'intérêt général. Pour ne pas prendre le risque de ne pas être en adéquation avec les règles communautaires, nou...

Je voudrais rassurer nos collègues : l'amendement vise à sécuriser dans un premier temps les foncières solidaires, en les mettant en conformité avec le régime des SIEG. Mais je connais très bien Terre de Liens et la qualité de ses travaux ; pour être honnête, j'ai eu le même débat avec moi-même, me demandant s'il était possible d'élargir l'amen...