Les interventions de Sarah El Haïry sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/11/2019 — Amendement N° CL32 au texte N° 2127 - Article 5 ter C (Adopté)
Mme El Haïry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Votre rapporteure propose la suppression de cet article qui excède la portée de ce texte qui n'a pas vocation à renforcer le contrôle ou la transparence financière des associations.
19/11/2019 — Amendement N° CL15 au texte N° 2127 - Article 1er (Adopté)
Mme El Haïry
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôl...
19/11/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 2127 - Article 3 bis A (Adopté)
Mme El Haïry
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après les mots : « ci-dessus, », la fin de l’avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « l’actif net est versé au fonds pour le développement de la vie associative ». » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 52‑5 du cod...
