Amélioration de la trésorerie des associations
(Article 4 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1erter, introduit par le Sénat, aligne les obligations de transparence financière des associations cultuelles de la loi du 1er juillet 1901 sur celles des associations constituées sous le statut de la loi du 9 décembre 1905. Or ces dispositions dépassent largement la question de l’améliorati...

Compléter cet article par les mots : « , soit au fonds pour le développement de la vie associative ». Exposé sommaire : Le droit en vigueur permet à un candidat de reverser l'excédent de son compte de campagne « soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à un ou plusieurs établissements rec...

I. – Aua du 3° du I, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, rédiger ainsi leb du même 3° du I :«b)La vingt-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 2° du II est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «L. 822-11-2 à L. 822-13L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat ...