Scrutin public ordinaire n°1477
Sur l'amendement n° 573 de Mme Obono à l'article 38 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 23 novembre 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 6
- Contre : 25
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NI
-
SOC