Scrutin public ordinaire n°1744

Sur l'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 15 mars 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 33
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :