Scrutin public ordinaire n°1818
Sur l'amendement de suppression n° 3 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 27 mars 2019
Résultat : rejeté
- Pour : 13
- Contre : 36
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Votes :
-
GDR
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LR
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LREM
-
LT
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MODEM
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NI
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SOC
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UAI