Scrutin public ordinaire n°3963
Sur l'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 22 septembre 2021
Résultat : rejeté
- Pour : 8
- Contre : 39
- Abstention : 0
À la demande de : Président du groupe Les Républicains.
Votes :
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AGIR-E
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DEM
-
LFI
-
LR
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LREM
-
NI
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SOC
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UDI_I