Scrutin public ordinaire n°692
Sur l'amendement n° 1622 de M. Dombreval après l'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 27 mai 2018
Résultat : rejeté
- Pour : 14
- Contre : 59
- Abstention : 3
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :