La réunion
Jeudi 25 octobre 2018
Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission
La séance est ouverte à 10 h 40.
I. Communication de Mme la Présidente sur la réunion des commissions des affaires européennes en format Weimar
Chers collègues, je souhaitais vous rendre compte de la réunion des commissions des affaires européennes en format triangle de Weimar, qui s'est tenue à Varsovie les 21 et 22 octobre derniers. J'ai participé à cette réunion avec deux autres membres de notre commission, M. Vincent Bru et M. Pierre Henri Dumont.
Je rappelle à nos collègues que le triangle de Weimar a été créé en 1991 par les trois ministres des affaires étrangères français, allemand et polonais. L'adhésion polonaise à l'Union européenne en 2004 a fait évoluer le format vers une enceinte de concertation en amont des négociations européennes. La précédente réunion des commissions des affaires européennes dans ce format a eu lieu le 14 novembre 2012 à Paris, où s'étaient retrouvées les commissions de l'Assemblée, du Bundestag et de la Diète polonaise. La partie polonaise a décidé pour cette réunion de convier également les Sénats français et polonais. Les thèmes à l'ordre du jour portaient sur l'avenir de l'Europe, le cadre financier pluriannuel et la cybersécurité.
Sur le premier point, les discussions ont été animées, notamment en raison du thème de l'État de droit, dont notre commission s'est saisie. Les discussions ont été très franches, mais se sont déroulées dans un climat de respect mutuel. Le Bundestag allemand avait également abordé cette question en commission des affaires européennes. La majorité parlementaire polonaise a défendu les réformes qu'elle avait entreprises et n'a pas véritablement répondu sur le fond aux critiques formulées sur la réforme de l'appareil judiciaire, sur la réforme de la Cour constitutionnelle ou encore sur le pluralisme des médias. Elle ne s'est pas non plus prononcée sur la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne demandant la suspension de la réforme de la Cour suprême. J'ai pour ma part insisté sur la nécessité de maintenir le principe de confiance mutuelle entre les États membres, afin de préserver les acquis de l'espace judiciaire européen.
Sur le deuxième point, la partie polonaise a montré son attachement au maintien du budget de la PAC et des fonds de cohésion. Plusieurs parlementaires ont fait part de leur rancoeur vis-à-vis des anciens États membres en considérant que l'essentiel des fonds versés au titre de la cohésion bénéficiaient aux entreprises de l'ouest de l'Europe. Par ailleurs, les projets de ressources propres, notamment par la taxation carbone, ont fait l'objet d'une forte opposition de la partie polonaise. La partie allemande est apparue soucieuse de régler l'équation budgétaire du prochain cadre financier pluriannuel en trouvant des gisements d'économie permettant de financer les nouvelles priorités de l'Union tout en tenant compte du manque à gagner occasionné par le départ des Britanniques. Gunther Krichbaum, qui est mon homologue au Bundestag, a ainsi fait part de la nécessité de réduire les sommes consacrées à la PAC et aux fonds de cohésion, pour pouvoir financer la protection des frontières extérieures, la politique de défense commune et la politique d'innovation. J'ai pour ma part défendu la nécessité de trouver des ressources nouvelles pour compenser le départ du Royaume Uni. J'ai par ailleurs souhaité que l'on sorte du schéma du juste retour sur les contributions des États membres. Avec mes deux collègues membres de notre commission, nous avons plaidé pour que le budget européen soit à la hauteur des ambitions que nous nous donnons collectivement et nous avons défendu l'importance de la PAC et de la politique de cohésion.
Enfin, le troisième point portait sur la cybersécurité et il a été le plus consensuel. Bien entendu chaque partie insistait sur les menaces qui lui sont propres (la Russie, le terrorisme, les fake news…), mais la nécessité de développer une réponse européenne tant en termes d'organisation que de moyens a obtenu un soutien unanime des délégations.
En conclusion je dirai que cette réunion a été très positive. Ce format à trois partenaires permet de traiter de sujets de fond et de discuter librement. Malgré des divergences incontestables, ces discussions ont été utiles pour mieux se comprendre et c'est un format adapté permettant de réunir des États clés pour construire des majorités sur les grands dossiers qui nous attendent comme le cadre financier pluriannuel, la réforme de la PAC, ou l'Europe de la défense… Par rapport aux réunions de la COSAC, j'ai trouvé que nos discussions avaient été beaucoup plus approfondies et en lien avec les sujets de préoccupations de nos trois pays, alors que les débats à la COSAC sont souvent un peu éloignés des réalités concrètes. Le format restreint du triangle de Weimar facilite certainement la qualité des échanges. Nous avons donc décidé de poursuivre nos échanges en organisant des réunions chaque année et nous allons essayer de prévoir des rencontres décentralisées, alors que jusqu'à présent les réunions avaient lieu dans nos capitales respectives.
Nous avons été très bien reçus par la Pologne malgré un climat européen un peu tendu en raison des discussions sur le respect de l'État de droit par ce pays. Il faut aussi noter que notre rencontre se déroulait alors que des élections municipales et régionales avaient lieu le même jour. Ces élections ont conforté le parti majoritaire, le PIS, dans les zones rurales alors que ses positions se sont érodées dans les zones urbaines. Les députés polonais n'ont pas pris position clairement sur les questions les plus polémiques liées au respect de l'État de droit par leur pays, mais les discussions ont été très libres et ont permis de mieux comprendre les priorités des trois partenaires.
J'ajouterai un point important pour nos homologues polonais, qui a été abordé lors du dîner, de manière informelle. Les députés polonais nous ont fait part de leurs inquiétudes sur les questions relatives à la transition énergétique. L'économie polonaise est encore très dépendante du charbon et nos interlocuteurs ont souligné l'importance du secteur minier.
Je partage votre analyse madame la Présidente, ces rencontres du triangle de Weimar sont précieuses et je me réjouis d'apprendre que désormais des rencontres plus régulières seront organisées. Je considère qu'il serait aussi très utile que nous ayons des échanges directs plus fréquents avec nos collègues du Bundestag, mais aussi avec les parlementaires d'autres États membres, qui suivent plus particulièrement les dossiers de l'Union européenne. Il me semble important de se parler directement pour mieux comprendre les positions respectives de chaque pays.
J'aborde maintenant le thème de l'État de droit. Je voudrais tout d'abord préciser que le groupe des Républicains auquel j'appartiens, est pleinement attaché au respect de l'État de droit. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. En revanche, nous contestons la procédure qui a été suivie pour discuter de la proposition de résolution relative au respect de l'État de droit au sein de l'Union européenne. À la Commission des affaires européennes comme à la Commission des lois, les groupes d'opposition n'ont pas été associés au travail de fond mené par les rapporteurs. Je voudrais interroger madame Sabine Thillaye pour savoir si le Bundestag ou sa commission chargée des affaires européennes, a pris officiellement position sur le respect de l'État de droit dans certains États membres.
Le Bundestag n'a pas voté sur cette question mais il a entendu le ministre des affaires étrangères. Je peux vous assurer que les positions du Bundestag et celles de la France sont très proches : nous sommes attachés au respect de l'État de droit, à l'indépendance de la justice, mais nous sommes aussi conscients de l'importance de maintenir le dialogue avec les pays qui sont mis en cause. De plus, la France comme l'Allemagne attendent la décision au fond de la Cour de justice de l'Union européenne.
Vous venez de confirmer que le Bundestag n'a pas voté sur cette question et cela indique bien que l'Assemblée nationale française a voulu se singulariser en votant une résolution européenne. Un des députés de la République en marche fait des commentaires à haute voix en m'invitant à me taire, je trouve cette attitude tout à fait déplacée à mon égard. En tant que député d'opposition, j'ai tout à fait le droit de m'exprimer et de prendre des positions même si cela indispose le groupe majoritaire.
Je voudrais insister sur un point de procédure qui explique pourquoi le Bundestag n'a pas pris de position officielle sur cette question : il n'existe pas dans la procédure parlementaire allemande l'équivalent de nos résolutions européennes. J'aurai d'ailleurs l'occasion de revenir sur les différences dans les méthodes de travail de nos deux parlements, lorsque je présenterai l'accord parlementaire franco-allemand qui devrait être signé le 22 janvier 2019. Pour en revenir à la question du respect de l'État de droit, je peux témoigner ici de nos échanges lors de la réunion en format triangle de Weimar et affirmer que les parlementaires allemands, y compris ceux de l'AFD, et les parlementaires français ont des positions similaires : réaffirmation de l'obligation de respecter l'État de droit, tout en maintenant un dialogue constructif avec les États qui ont engagé des réformes problématiques.
Je voudrais que nous puissions échanger dans un climat serein en respectant nos différences. Le groupe des Républicains a pu s'exprimer très librement et il ne devrait pas se plaindre de ne pas avoir été associé au travail de fond sur la résolution alors qu'il a choisi la politique de la « chaise vide » lors de la discussion de ce texte à la commission des affaires européennes, ce que je regrette.
Je voudrais revenir sur la question de la transition énergétique en Pologne et en Allemagne. Ces deux pays sont particulièrement concernés par la nécessité d'accompagner les territoires qui devront changer de modèle énergétique, vu l'importance actuelle du charbon pour ces deux économies. Pouvez-vous nous donner des précisions sur la teneur de vos discussions ?
Ce thème de la transition énergétique a été abordé lors d'échanges informels au cours du dîner. Nous n'avons pas approfondi le sujet, mais il ressort de nos échanges que l'abandon du charbon représente un vrai défi économique pour la Pologne. De plus, les émissions de CO2 liées à l'utilisation du charbon ne semblent pas vraiment préoccuper les parlementaires polonais qui ont souligné que les centrales thermiques étaient désormais équipées de filtres pour minimiser les rejets dans l'atmosphère. Bref, la perception de l'urgence écologique n'est pas la même entre nos deux pays.
II. Nomination de rapporteurs
Sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a nommé rapporteurs d'information :
- Mme Caroline Janvier (LaREM) et M. Bernard Deflesselles (LR) pour le rapport d'information sur la stratégie européenne pour les plastiques ;
- MM. Alexandre Freschi (LaREM) et Vincent Bru (Modem), pour le rapport d'information sur la portée et l'efficacité de la politique de sanctions de l'Union européenne ;
- Mmes Yolaine de Courson (LaREM) et Danièle Obono (LFI) pour le rapport d'information sur la prise en compte du développement durable dans les accords de libre-échange ;
- MM. Jean-Pierre Pont (LaREM) et Didier Quentin (LR) pour le rapport d'information sur la pêche européenne durable ;
- MM. Xavier Paluszkiewicz (LaREM) et Christophe Naegelen (UDI) pour le rapport d'information sur l'espace fiscal européen ;
- M. Damien Pichereau (LaREM) pour le rapport d'information sur le paquet mobilité 3.
III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution
Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « réservés »
La commission a réservé le texte suivant :
Ø ÉNERGIE
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil mettant fin aux changements d'heure saisonniers et abrogeant la directive 200084Ce (COM(2017) 639 final – E 13423).
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :
Ø BUDGET COMMUNAUTAIRE et POLITIQUE BUDGÉTAIRE
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande de la Grèce — EGF2018003 ELAttica publishing (COM(2018) 667 final- E 13509).
Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la troisième tranche pour 2018 (COM(2018) 669 final- E 13510).
Décision (UE) de la commission du 9.10.2018 abrogeant le règlement délégué (UE) nº 12682012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) nº 9662012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (C(2018) 6450 final- E 13521).
Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment le plafond pour l'exercice 2020, le montant annuel pour l'exercice 2019, la première tranche pour l'exercice 2019 et des prévisions indicatives et non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour les exercices 2021 et 2022 (COM(2018) 688 final- E 13527).
Ø DROIT DES SOCIÉTÉS
Règlement de la commission modifiant le règlement (CE) n° 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 16062002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 (D05800001- E 13529).
Ø PÊCHE
Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020 (COM(2018) 625 final- E 13438).
Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord (COM(2018) 677 final- E 13511).
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en oeuvre ainsi que d'un échange de lettres accompagnant ledit accord (COM(2018) 678 final- E 13512).
Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc et de son protocole de mise en oeuvre (COM(2018) 679 final- E 13513).
Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2019 et 2020, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de pêche de l'Union pour certains stocks de poissons d'eau profonde (COM(2018) 676 final- E 13518).
Ø POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE - SEC ALIMENTAIRE
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) (COM(2018) 626 final- E 13439).
Ø TÉLÉCOMMUNICATIONS - NUMÉRIQUE - PROTECTION DES DONNÉES
Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2018 de l'application, par la Suisse, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2018) 550 final LIMITE- E 13517).
Ø TRANSPORTS
Proposition de décision du Conseil sur la position à prendre au nom de l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite qui doit être lancée par la Commission d'experts techniques de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) en vue de l'adoption de modifications des prescriptions techniques uniformes (PTU) GEN-B et TAF (COM(2018) 684 final- E 13526).
Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l'adoption de standards établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (COM(2018) 707 final- E 13541).
- Procédure d'examen d'urgence
Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
Ø POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE (PESC
Mesures restrictives en raison de la situation au Burundi - réexamen - décision et règlement d'exécution (1282218 LIMITE- E 13542).
Mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée - examen - Décision et règlement d'exécution (1282318 LIMITE- E 13543)
Position commune 2001931PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 25802001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (1300618 LIMITE- E 13544).
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1329018 LIMITE- E 13545).
Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1329018 ADD 1 LIMITE- E 13546).
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1329218 LIMITE- E 13547).
Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 20171509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée - Annexe (1329218 ADD 1 LIMITE- E 13548).
- Textes « actés » de manière tacite
Accords tacites de la Commission, du fait de la nature du texte
En application de la procédure d'approbation tacite, dite procédure 72 heures, adoptée par la Commission, celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
Ø INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Adela ŞERBAN, membre suppléante pour la Roumanie, en remplacement de M. Stefan RĂDEANU, démissionnaire (1308318- E 13530).
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Cristina PASAT, membre titulaire pour la Roumanie, en remplacement de M. Stefan VARFALVI, démissionnaire (1308418- E 13531).
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Domingo JIMENEZ VALLADOLID, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paula BUENO DE VICENTE, démissionnaire (1323418- E 13532).
Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de M. Luis María TEMES CASTRILLÓN, membre suppléant pour l'Espagne, en remplacement de M. Marcos FRAILE PASTOR, démissionnaire (1323518- E 13533).
Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Ivana OLACHOVA, membre suppléant pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, démissionnaire (1323618- E 13534).
Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Ivana OLACHOVA, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de Mme Lucia SABOVA DANKOVA, démissionnaire (1324818- E 13535).
Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Anjum KLAIR, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rosa CRAWFORD, démissionnaire (1325118- E 13536).
Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil
La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :
Ø COMMERCE EXTÉRIEUR
Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord avec les États-Unis d'Amérique concernant l'importation de viande bovine de haute qualité provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance (COM(2018) 332 final - E 13405).
La séance est levée à 10 h 55.
Membres présents ou excusés
Présents. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Coralie Dubost, Mme Christine Hennion, M. Michel Herbillon, M. Alexandre Holroyd, M. Jean-Claude Leclabart, M. Ludovic Mendes, M. Thierry Michels, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, M. Didier Quentin, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye
Excusés. - M. Patrice Anato, Mme Françoise Dumas, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Nicole Le Peih
