Mercredi 19 juin 2019

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 17 h 15.

I. Table ronde sur le socle européen des droits sociaux, avec M. Jordi Curell Gotor (directeur « mobilité de la main-d'oeuvre » à la Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion, Commission européenne), Mme Isabelle Schoemann (secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats) et M. Frank Vandenbroucke (chercheur à l'Institut Jacques Delors) ;

Les interventions de cette table ronde et les questions qui ont suivi sont accessibles sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.7836891_5d0a4c1f201d4.commission-des-affaires-europeennes--table-ronde-sur-le-socle-europeen-des-droits-sociaux-19-juin-2019

Table ronde sur le socle européen des droits sociaux

Questions des députés

Réponses des auditionnés

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- Décision de la commission du 21.5.2019 relative à la déclaration conjointe du Partenariat oriental — faire progresser le programme de coopération dans le domaine des transports (C(2019) 3928 final - E 14044).

- Décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité de coopération institué par l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions applicables en matière de production biologique et d'étiquetage des produits biologiques, et le régime d'importation de produits biologiques (899619 - E 14081).

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la Commission rectifiant certaines versions linguistiques de l'annexe II du règlement (CE) nº 13332008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (D06149502 - E 14071).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Estonie, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2019) 67 final RESTREINT - E 14072).

- Proposition de décision d'exécution du conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2018 de l'application, par l'Allemagne, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (COM(2019) 240 final RESTREINT - E 14082).

Ø Politique agricole commune

- Règlement (UE) de la commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 3962005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de chlorméquat présents dans les champignons de couche (D06192702 - E 14045).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Ligne budgétaire 02 04 77 03 – Action préparatoire concernant la recherche en matière de défense) (COM(2019) 245 final - E 14070).

- Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009417CE sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne (COM(2019) 543 final - E 14080).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du conseil modifiant le règlement (UE) 2019124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche (COM(2019) 243 final - E 14062).

l Textes actés de manière tacite

La Commission, a pris acte tacitement des documents suivants :

Ø Institutions

- Décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2015116 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (999419 - E 14089).

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

Ø Budget de l'union européenne

- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement, notamment la deuxième tranche pour 2019 (COM(2019) 253 final - E 14077).

Ø Commerce extérieur

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Conseil de l'Organisation mondiale des douanes concernant une recommandation de l'OMD au titre de l'article 16 modifiant le système harmonisé (COM(2019) 262 final - E 14084).

Ø Espace de liberté de sécurité et de justice

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la 83e réunion plénière du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) en ce qui concerne la participation de l'Union européenne en tant qu'observateur au GRECO (COM(2019) 273 final - E 14086).

Ø Politique économique, budgétaire et monétaire

- Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Roumanie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 (1000319 - E 14091).

- Décision du conseil établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 4 décembre 2018 (1000519 - E 14092).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune(PESC

- Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant la décision 2013354PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) (HR(2019) 48 LIMITE - E 14098).

- Proposition présentée au Conseil par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en vue d'une décision du Conseil modifiant l'action commune 2005889PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (HR(2019)49 LIMITE - E 14099).

La séance est levée à 18 h 28.

Membres présents ou excusés

Présents. – M. Patrice Anato, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Carole Grandjean, M. Ludovic Mendes, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Damien Pichereau, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – M. Vincent Bru, M. Bernard Deflesselles, Mme Frédérique Dumas, Mme Liliana Tanguy