En premier point de l'ordre du jour, nous avons la présentation par notre collègue Christine Hennion du rapport d'information portant observations sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle.

Madame la Présidente, chers collègues, les modes de consommation des médias des Européens ne cessent de se transformer : un accès croissant aux technologies numériques et l'apparition de nouveaux acteurs vont désormais de pair avec de nouveaux usages de distribution et de diffusion des contenus pour composer un paysage profondément renouvelé.

Ces transformations appellent de nouvelles formes de régulation, d'autant plus que l'Union européenne représente un marché large et recherché pour la diffusion des contenus culturels. Face à la force de frappe commerciale et culturelle d'acteurs comme Netflix, Canal + ou bientôt Disney, l'Union européenne doit plus que jamais faire vivre un modèle original et ériger un standard susceptible de s'imposer au niveau mondial, comme elle l'a fait avec le Règlement général de protection des données.

Pour cela, un travail considérable a été effectué lors de la mandature de la Commission Juncker, avec l'adoption de textes importants qui redessinent les conditions d'exercice de l'activité des médias en Europe : la directive révisée sur les services de médias audiovisuels, les directives relatives aux droits d'auteur et droits voisins et CABSAT, la directive opérant la refonte du Code des communications électroniques européen et la directive relative au droit de la concurrence ECN+. Il s'agit à la fois d'assurer la protection du public et des droits des créateurs, de garantir des conditions équitables de concurrence entre tous les acteurs sur le marché et de soutenir la promotion d'une industrie culturelle porteuse des valeurs européennes.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique opère la transposition de tout ou partie de ces textes. Il constitue une rénovation en profondeur du cadre établi par la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986 et intègre pour cette rénovation de nombreux éléments issus des évolutions législatives européennes récentes.

Tout d'abord, il apparaissait donc intéressant de se pencher sur leurs conditions de transposition, afin de dégager un ensemble d'observations dont nous espérons qu'elles pourront nourrir la discussion du projet de loi.

Ensuite, la réalisation de ce rapport d'information, qui s'est concentrée sur un temps relativement court pour couvrir un champ très vaste, nous aura également permis de dégager un certain nombre de points d'attention susceptibles de fournir un point de départ à des travaux et réflexions ultérieurs.

Examinons donc les nombreuses transpositions opérées par le projet de loi, signes de la prégnance croissante du droit européen dans le champ de la communication audiovisuelle.

Le projet de loi « audiovisuel » compte 82 articles, dont plus de vingt-cinq comprennent des éléments de transposition du droit européen.

Certains articles constituent la transposition d'articles de directives déjà partiellement transposées par ailleurs : ainsi, la directive sur les droits d'auteur et les droits voisins a-t-elle fait l'objet d'une proposition de loi adoptée en juillet 2019 concernant les droits voisins des agences et éditeurs de presse. Ces transpositions partielles se justifient dès lors que les dispositions transposées viennent s'insérer dans des droits nationaux préexistants et les compléter. Cette méthode fragmentaire n'est toutefois pas toujours comprise par les autorités bruxelloises, ou les parties prenantes, qui lui reprochent son caractère parfois pointilliste, et le risque qu'elles comportent de remettre en cause un équilibre général parfois arraché de haute lutte durant les négociations de directives. C'est particulièrement le cas pour la directive concernant le droit d'auteur, qui crée de nouvelles obligations pour les plateformes tout en assurant le respect de ceux des utilisateurs dans une balance très subtile.

Certains articles du projet de loi prévoient également la transposition, partielle ou intégrale, d'une directive par ordonnance. Cela laisse ouvert le champ d'une transposition bien plus large que celle explicitée dans le corps du projet de loi. Ainsi, la directive européenne opérant la refonte du Code européen des communications électroniques compte-elle 127 articles, qui devront être transposés par voie d'ordonnance. Si un certain nombre d'entre eux constituent des mesures techniques ou d'actualisation, dont le niveau de détail explique l'adoption par cette voie, certaines dispositions du texte européen paraîtraient justifier une discussion par les parlementaires avant d'être intégrées dans le droit français. Plusieurs de nos observations et recommandations vont dans ce sens. Ainsi, compte tenu des enjeux liés à la durée minimum d'engagement pour les contrats de fourniture de service de communication électronique, il devrait revenir au législateur d'apprécier cette durée.

L'extension du périmètre du service universel de télécommunication, tant en termes de services concernés qu'au niveau du public qui pourra en bénéficier, justifierait également la discussion au sein du Parlement de la modification des articles L. 35 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

Le législateur devrait pouvoir se prononcer sur le futur « mécanisme de désignation efficace, objectif, transparent et non discriminatoire, qui n'exclut a priori aucune entreprise » prévu à l'article 86 de la directive sur le Code des communications électroniques européen pour la désignation de l'opérateur responsable du service universel redéfini. Le Code prévoit en effet une modification du périmètre du service universel des communications électroniques, avec la disparition possible de services comme les annuaires mais l'extension du service universel à la fourniture d'un accès Internet à haut débit.

La transposition de la directive ECN+ sur le droit de la concurrence devrait permettre une harmonisation plus poussée avec un régime de sanctions plus dissuasives (les amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise concernée), un régime de clémence plus uniforme et des institutions disposant de garanties renforcées d'indépendance et de ressources suffisantes, notamment dans le pouvoir d'enquête. Cette transposition est attendue de longue date et les améliorations prévues résultent en partie des constats faits par les autorités nationales de la concurrence.

Mais le rapport appelle aussi dans ses observations à assurer un suivi attentif de la mise en oeuvre des mesures de transposition, ainsi qu'à un travail parfois plus prospectif sur des sujets émergents.

Tout d'abord, certains articles du projet de loi doivent être assortis de décrets d'application pour préciser leur mise en oeuvre, comme les nouvelles obligations de respect du droit d'auteur pour les plateformes de partage de contenu. Définies comme de « meilleurs efforts », ces obligations feront l'objet de lignes directrices de la Commission : les textes d'application devraient donc pouvoir intégrer les orientations contenues dans ces futures lignes directrices et tenir compte de l'avis de l'ARCOM. De la même façon, il conviendra de considérer, pour l'application des dispositions en matière de protection du public, les prescriptions et sanctions qui seront imposées par la future loi Avia, afin d'opérer un travail d'harmonisation des différents régimes.

Une approche fonctionnelle doit prévaloir et permettre d'appliquer des niveaux de contrainte équivalents aux différents acteurs, de la même façon qu'ils doivent supporter les mêmes obligations fiscales et de contribution à la production et la diffusion des oeuvres européennes, quel que soit leur pays d'installation etou de diffusion.

Ce souci de cohérence et d'harmonisation devra donc se retrouver dans les différentes législations nationales au sein de l'Union européenne et dans le niveau de contrôle exercé par les autorités de régulation, que les directives transposées dans le projet de loi invitent également à renforcer.

Je souhaiterais terminer en attirant votre attention sur deux sujets dont l'importance ne devrait faire que croître et que nos auditions nous ont permis d'identifier.

Le premier est celui du jeu vidéo, grand absent de la législation européenne. Le secteur du jeu vidéo n'est pas non plus concerné par le projet de loi, et sa réglementation pose de nombreux problèmes, notamment concernant le droit d'auteur. Il serait très certainement utile d'engager une véritable réflexion sur ce sujet, d'autant que les frontières entre les différents médias sont poreuses et en constante évolution.

Enfin, aucun sujet européen n'échappe au point d'interrogation posé aujourd'hui par le Brexit : dans le cas de l'audiovisuel, cette question se pose avec une acuité toute particulière. Les oeuvres britanniques devraient continuer à être intégrées dans les quotas de diffusion, mais qu'en est-il du respect des directives droit d'auteur et SMA ? Si le Royaume-Uni a prévu d'appliquer la seconde, lui permettant ainsi de bénéficier aussi des financements liés au programme MEDIA de l'Union, le pays a déjà annoncé ne pas vouloir transposer la première. Cela renvoie donc le sujet à de futures négociations, pour lesquelles l'Europe devra conserver un front uni.

Le projet de loi « audiovisuel » contient de nombreuses avancées européennes, dont le rapport a cherché à tracer les lignes essentielles, avec la volonté de fournir un éclairage européen sur la genèse du projet de loi, et de proposer des pistes de réflexion et d'améliorations à travers la série d'observations proposées. Mais la dimension européenne du projet de loi ne saurait être réduite à la seule transposition des directives : sur de nombreux enjeux, comme la lutte contre le piratage, l'indépendance des autorités de régulation ou la transparence des médias, cette perspective européenne est sous-jacente et ne fera que s'accroître. Cela nous invite à promouvoir par ailleurs activement la diffusion d'une information accessible sur l'Europe : c'est pourquoi je vous signale, en conclusion, que nous serons certainement plusieurs à soutenir en commission permanente un amendement à l'article 43 du projet de loi, pour introduire dans les missions de service public de l'information cette attention aux affaires européennes.

Bravo pour avoir effectué ce travail en un temps record ! La proposition que vous faites sera, j'en suis sûre, suivie par un grand nombre de nos collègues.

Pour les jeux vidéo, quelles sont vos recommandations, madame la députée ?

Il manque en effet les lignes directrices de la Commission européenne. Dans le projet de loi on ne fait référence qu'au chiffre d'affaires des plateformes, sans parler par exemple des audiences.

Le rapport indique que la non-transposition par les Britanniques de la directive « Droit d'auteur et droits voisins » ne serait pas un problème parce qu'elle repose sur le principe du pays de destination. Or ce n'est pas le cas : la seule dérogation au principe du pays d'origine ne porte que sur les services audiovisuels et les obligations d'investissement, alors que les droits d'auteur et droits voisins reposent sur le principe du service d'origine.

Autre remarque, la traduction en français a été arrêtée : le terme retenu est celui de « proportionnel » et non de « proportionné », mais cela risque de poser problème pour les droits des artistes interprètes qui sont des salariés.

Vous dites dans le rapport qu'il faudrait une nouvelle définition de « l'oeuvre européenne » pour exclure les Britanniques. Mais la notion d'oeuvre européenne est actuellement définie par la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, à laquelle participent des pays européens non membres de l'Union européenne. Je ne suis pas sûr qu'il soit sain d'exclure les Britanniques de cette définition des oeuvres européennes alors même que la Convention inclut une dizaine de pays qui ne sont pas dans l'Union européenne.

Je voudrais avoir des précisions sur la dimension européenne de l'affaire. Il est bon que la loi intègre mieux les obligations en matière d'audiovisuel européen. On souhaite notamment un alignement du statut des institutions européennes sur le statut des institutions nationales.

Il me semble qu'il y a un défaut important dans tout le système : le manque d'évaluation de ce qu'est un « engagement européen » ou un type d'information européen. Comment envisagez-vous le renforcement de la présence des institutions européennes dans le futur système ?

Il me semble que la directive sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins a été différemment appréciée par les Etats membres de l'Union. En Allemagne on en parle bien plus que chez nous. Comment assurer que la transposition de la directive soit la plus harmonisée possible ?

La différence entre les jeux vidéo et les autres supports audiovisuels va s'estomper. Par exemple, Gaumont va dériver certains produits du film jusqu'au jeu. Or les jeux vidéo sont aujourd'hui exclus de cette législation. C'est un sujet sur lequel je continue de travailler ; je n'ai pas encore proposition ferme à formuler.

Je vais répondre à Mme Dumas. En effet, les lignes directrices ne seront publiées qu'en juin ou en juillet. Il faudra donc qu'on fasse preuve d'une certaine flexibilité dans l'écriture des textes. La France sera le premier pays à transposer la directive sur le droit d'auteur ; les autres États vont donc suivre de près notre travail.

Pour ce qui concerne le Brexit, il existe un traité au niveau du Conseil de l'Europe mais qui ne traite que du média télévision, sans traiter de la vidéo à la demande. Il faudra donc un accord pour définir la vidéo à la demande et son périmètre.

La traduction du mot « proportionnel » a été confirmée par les services juridiques du Conseil. Les sociétés de gestion en sont satisfaites.

Ma question était un peu différente. Le rapport dit que pour le droit d'auteur, c'est le pays de destination qui s'applique, ce qui n'est pas le cas. Par ailleurs, les services de vidéo à la demande seront bien évidemment intégrés dans les réflexions de la Commission européenne. Ce qui vaut pour les services de télévision linéaire vaudra également pour les services de vidéo à la demande.

Je parlais de ce qui est écrit dans la Convention du Conseil de l'Europe. Les choses ne sont pas si simples et elles seront reprécisées par la Commission.

Pour répondre à Jean-Louis Bourlanges, on compte environ 3% d'informations « européennes » dans les médias. La France n'est pas très bien placée par rapport aux autres pays européens. Je n'ai pas encore de proposition définitive pour améliorer ces statistiques.

Merci à notre rapporteure d'avoir fait ce travail en respectant les délais si courts.

Nous avons le grand plaisir et l'honneur de recevoir M. Virginijus Sinkevičius, pour la première fois depuis sa nomination en tant que Commissaire européen à l'environnement, aux océans et à la pêche. Je le remercie très chaleureusement d'avoir accepté de s'exprimer devant notre commission et de répondre à nos questions.

Votre portefeuille, Monsieur le Commissaire, est crucial pour l'avenir de l'Europe pour de nombreuses raisons, la première étant bien entendu la question environnementale. Le « Green Deal » européen, annoncé par la présidente de la Commission dès son premier discours devant le Parlement européen, prend peu à peu forme et nous aimerions que vous nous en précisiez les contours.

Ensuite, le Green deal touchera, sans aucun doute, à la question des océans, autre partie majeure de votre portefeuille. Nous sommes en particulier attentifs à trois questions majeures à ce sujet. D'abord, la question de la pollution des mers et océans, notamment par le plastique. Selon le Forum économique mondial, environ 8 millions de tonnes de plastiques finissent dans les océans chaque année. La précédente commission avait lancé en janvier 2018 une « stratégie européenne sur les matières plastiques », sur laquelle nos collègues Caroline Janvier et Bernard Deflesselles ont produit un rapport. Pouvez-vous nous éclairer sur les suites qui seront données à cette stratégie ? De plus, comme vous le savez, la France vient d'adopter le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui s'inscrit dans la logique du plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire et de la stratégie européenne sur les plastiques. Quelle analyse faites-vous de cette loi ? Enfin, que prévoit la nouvelle Commission pour aller plus loin en matière d'économie circulaire ?

La seconde question a bien entendu trait à la pêche et aux ressources halieutiques. Nos collègues Jean-Pierre Pont et Didier Quentin ont également produit un rapport sur ce sujet. Celui-ci souligne les améliorations de la durabilité des stocks halieutiques, notamment en Atlantique Nord-Est, mais aussi la situation très alarmante en mer Méditerranée, qui semble rester la grande oubliée des politiques de préservation des stocks halieutiques. Je rappelle qu'en Méditerranée plus de 90 % des stocks sont surexploités, du fait d'une surpêche structurelle, alors qu'il s'agit d'un lieu stratégique de la biodiversité, puisque ses fonds marins comptent entre 4 et 18 % de l'ensemble des espèces marines connues. Comment la nouvelle Commission compte-t-elle agir face à cette situation très inquiétante ? Le rapport de nos collègues propose l'introduction progressive de quotas, aujourd'hui presque inexistants en Méditerranée.

Enfin, se pose la question de l'obligation de débarquement. Cette règle vise à réduire les rejets en mer, en demandant aux pêcheurs de ramener toutes leurs captures à quai. Cette obligation est jugée inapplicable par les pêcheurs, alors que 7 à 8 millions de tonnes de poissons seraient rejetées en mer chaque année. Le rapport propose un moratoire de deux ans pour déterminer une nouvelle méthode d'action. Que va faire la Commission sur ce sujet ?

Je vous remercie pour l'opportunité qui m'est donnée de m'adresser à la commission des Affaires européennes. C'est ma première visite en France en tant que commissaire chargé des océans, de l'environnement et de la pêche. La France est un pays fondateur de l'Union européenne. Grâce à vous, notre continent vit une époque de paix et de prospérité. Vous avez toujours défendu l'esprit européen, un esprit partagé par la Lituanie depuis 2004. Vous êtes des leaders de la pensée écologique. Pour tout cela je vous remercie.

L'Union européenne est le projet géopolitique le plus abouti de notre temps. Nous sommes la première puissance économique du monde. Nous fixons des normes mondiales pour les produits, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement.

Nous sommes également confrontés à de multiples défis. Le Brexit en est un triste exemple. Maintenant que le Royaume-Uni nous a quittés, nous allons travailler vers une relation équilibrée et mutuellement profitable. Néanmoins, nous en ressentirons tous les effets, y compris la France. L'accès aux eaux britanniques est crucial. Sous la direction de votre compatriote, Michel Barnier, nous défendrons vos intérêts et lutterons pour la subsistance de vos communautés côtières et la durabilité de nos ressources marines. La perte de biodiversité et le changement climatique sont également des défis de taille et intimement liés. Ma tâche consiste à relever ces défis de manière intégrée, avec des politiques qui s'appuient sur la demande publique d'une action forte au niveau européen.

En 2015, la France a mené le monde à un accord mondial sur le changement climatique, accord presque universellement salué. La mise en oeuvre de l'Accord de Paris est l'objectif politique le plus important de notre époque. La Commission européenne soutient pleinement les ambitions de l'accord de Paris. Dès l'entrée en fonction du nouveau collège, en décembre dernier, nous avons adopté un projet phare, le Pacte vert pour l'Europe.

Le Pacte montre au monde que l'ambition de l'Union européenne est de devenir le premier continent neutre en carbone d'ici 2050. Il affirme qu'il est temps de repenser notre système économique et la nécessité d'un changement profond et fondamental, dès que possible. En outre, il fixe une feuille de route pour la croissance, qui ne se fasse pas aux dépens de l'environnement. Le Pacte définit un vaste programme de changement.

Je veux parler de certains des éléments qui seront au coeur du Pacte vert européen. Le premier d'entre eux sera un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire. Je sais que l'économie circulaire est une priorité en France et que vous avez déjà fait de nombreux progrès dans la mise en oeuvre de la législation européenne dans ce domaine.

Le premier plan de la Commission, il y a cinq ans, a connu un succès très important, les cinquante-quatre actions ayant été achevées à temps. Nous construisons maintenant sur cette base, avec une volonté de porter cette circularité. Le moment de son adoption, associé à la stratégie industrielle, envoie ce signal très fort, car il s'agit avant tout d'un programme axé sur le commerce. Nous avons besoin de transformation dans ce domaine, dans les industries avec la plus grande empreinte écologique. Nous allons nous concentrer sur des secteurs comme le textile, la construction, les plastiques et l'électronique. L'objectif est de regarder l'ensemble du cycle de vie des produits.

Nous avons également pour objectif de prévenir la production de déchets, c'est-à-dire de l'arrêter avant qu'ils ne soient produits. Lorsque cela n'est pas possible, nous cherchons des moyens de transformer ces déchets en une ressource utile. Si nous voulons que les choses changent, nous devons faire des produits « verts » une norme, d'une manière qui soit abordable pour la population. Le principe « ne pas nuire » doit faire partie de la vie. C'est pourquoi le cadre visera tous les produits mis sur le marché de l'Union, en vue de prolonger leur durée de vie et de réduire les impacts liés à leur fabrication et leur utilisation.

Toujours sur l'économie circulaire, je salue la nouvelle loi française votée le 30 janvier, qui ouvre la voie à un modèle plus circulaire et lance la mise en oeuvre de votre feuille de route nationale de l'économie circulaire. Il s'agit de l'un des textes de loi sur l'économie circulaire les plus complets et juridiquement contraignants d'Europe, un bouquet judicieux de sanctions et d'incitations, avec des actions innovantes qui responsabilisent les consommateurs. Il s'agit d'un exemple très créatif de la manière de mettre en oeuvre la politique de l'UE, et je suis sûr que cela inspirera d'autres États membres.

Le Pacte vert comprend également un nouvel accord sur la biodiversité. Il contiendra des engagements ambitieux mais réalistes pour une meilleure protection de la nature et un plan pour restaurer les écosystèmes. Il s'accompagnera d'un cadre propice pour encourager le changement et garantir que nous intégrons la problématique des écosystèmes dans toutes les activités économiques.

Ce sont les principes que nous porterons à la quinzième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à Kunming, Chine, en octobre prochain. Nous avons besoin d'une implication mondiale et pour cela nous devons montrer l'exemple. J'espère pouvoir compter sur votre soutien et j'insiste sur le fait qu'une part significative du budget de l'UE doit être consacrée à l'environnement et à la biodiversité.

Le Pacte vert comporte de nombreux autres éléments et sera le moteur de mon mandat, au-delà de l'action sur les plastiques, la pollution zéro, la stratégie sur les produits chimiques pour la durabilité et la garantie d'un environnement non-toxique.

Je voudrais maintenant me tourner vers les océans, qui joueront un rôle très important dans ce processus de transformation généralisé. Les océans ont besoin de notre aide. Ils se réchauffent beaucoup plus rapidement que prévu. Nous constatons déjà la montée des mers, la fonte des glaces de l'Arctique et une mutation de la répartition des stocks de poissons.

Nous devons de toute urgence inverser ces tendances. Dans un avenir proche, nous devons accroître la couverture des aires protégées et élever le niveau de protection. La Commission européenne soutiendra les États membres dans leurs efforts pour gérer les aires marines protégées et renforcer la coopération transfrontalière.

Dans la lettre qui fixe les termes de mon mandat, la présidente von der Leyen m'a demandé de donner la priorité à la mise en oeuvre de la politique commune de la pêche. Cette politique porte déjà ses fruits, même si des instruments tels que l'obligation de débarquement, les mesures techniques et les plans pluriannuels sont des ajouts récents.

De nombreux stocks de poissons de l'Union européenne sont au mieux depuis des décennies, ce qui est une très bonne nouvelle pour les pêcheurs et les pêcheuses. La flotte de l'Union continue de réaliser des profits records. Selon le dernier rapport de flotte de 2019, la flotte française a généré le deuxième chiffre d'affaires record avec 1,4 milliard d'euros. Grâce à notre politique aux efforts importants des pêcheurs et pêcheuses français, des progrès significatifs ont été réalisés en vue d'une meilleure durabilité des stocks dans l'Atlantique et la mer du Nord.

Lors du Conseil de décembre, nous avons discuté de notre objectif d'atteindre un rendement maximal durable (RMD) en 2020. Sur les 70 stocks évalués, le Conseil en a identifié 62 relevant du RMD. Plus exactement, 47 des 53 stocks gérés par l'UE ont atteint ce pallier, et les autres doivent faire l'objet de mesures de conservation plus strictes. Les négociations sont complexes. Les stocks de cabillauds et de merlans sont dans des états catastrophiques, ce qui nous a conduit à prendre des mesures de sauvegarde. Les scientifiques recommandent de réduire les prises à zéro pour la morue et de réduire drastiquement le nombre de prises pour le merlan.

J'ai rencontré personnellement les pêcheurs bretons et normands et les présidents de conseil régionaux de Bretagne et Normandie. Ces échanges sont cruciaux pour mieux faire comprendre les enjeux de notre politique et éviter les désaccords avec ceux qui sont affectés au premier chef par nos décisions. Nous avons évoqué la possibilité de prendre des mesures alternatives, qui réduiraient les prises fortuites.

La Méditerranée est un vrai sujet de préoccupation. Je souscris aux recommandations faites par le rapport de M. Pont et de M. Quentin, qui souligne l'urgence du problème. Près de 90 % des stocks font l'objet d'une surpêche. La pollution et le climat contribuent également à l'épuisement des stocks. Or, sans poisson, il n'y a plus de pêcheurs. Des progrès ont cependant été réalisés : un plan pluriannuel pour les stocks de poissons de la Méditerranée occidentale a été adopté l'année dernière. C'est une étape historique pour une pêche plus durable.

J'ajoute que l'océan ne se réduit pas à la pêche. L'économie bleue joue un rôle important dans le Pacte vert. Jusqu'à 35 % de la consommation d'électricité européenne peut provenir des renouvelables « offshore ». La France peut être leader sur le sujet, car elle dispose d'une des marées les plus puissantes au monde.

L'aquaculture peut réduire l'empreinte environnementale de l'alimentation. Or l'Europe est à la traîne sur le sujet. L'UE publiera d'ici à l'été prochain la « stratégie de la fourche à la fourchette », qui accordera un rôle prépondérant à l'alimentation provenant de la mer.

Enfin, les nombreux débouchés offerts par l'océan permettent d'accroître la prospérité des régions côtières. La Commission souhaite encourager l'innovation et l'entreprenariat. Le mois dernier, nous avons lancé, avec le Fonds européen d'investissement, le Fonds BlueInvest, doté d'une enveloppe de 75 millions d'euros, pour soutenir l'économie bleue. Le mois dernier, une start-up française a d'ailleurs gagné le prix BlueInvest.

Nous sommes donc déterminés à protéger l'océan et à développer l'économie, qui sont deux ambitions complémentaires. Nous avons pour cela besoin de partenaires comme la France, qui est un soutien majeur dans la mise en oeuvre du Pacte vert.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, il nous faut un budget. Qu'en est-il du volet environnemental du cadre financier pluriannuel ?

En tant que député de Boulogne-sur-Mer, je m'intéresse plus particulièrement à la pêche. Je conduis, avec mon collègue Pierre-Henri Dumont, un rapport d'information sur la pêche dans le contexte post-Brexit. Michel Barnier indique qu'il n'y aura pas d'accord global s'il n'y a pas d'accord sur la pêche, mais il est symptomatique que la Reine, dans son discours du Trône, ait indiqué que c'était le premier sujet au programme du gouvernement Johnson. 70 % des prises des pêcheurs français des Hauts-de-France se font dans les eaux britanniques. Leur accessibilité est le point de départ des négociations, mais elles porteront également sur les techniques de pêche, les tailles du maillage, le nombre et la puissance des bateaux. Une augmentation trop importante de la taille du maillage serait, par exemple, difficilement acceptable. La Grande-Bretagne pourrait également accepter la pêche électrique. Elle va également récupérer ses quotas : elle pourrait être tentée de les vendre aux enchères, en cas de désaccord avec les Européens. Comment se répartiront les quotas anglais ? Existera-t-il une forme de trilogue définissant les quotas et les dispositions techniques ?

Boulogne-sur-Mer est le premier centre européen de transformation du poisson. Les Britanniques ont accès à 450 millions de consommateurs européens. Ils exportent 70 % de leurs prises. Comment pourront-ils exporter leurs produits ? Qu'en est-il des poissons provenant d'Irlande ou d'Islande, qui transitent par la Grande-Bretagne ? Ces pays pourraient être tentés de passer par d'autres pays, comme les Pays-Bas. Ne faut-il pas craindre que des entreprises de transformations se rapprochent des sites de débarquement ?

En conclusion, le Royaume-Uni sera un état côtier indépendant et un nouvel accord de pêche doit être conclu avant le 1er juillet 2020. Cette date me semble irréaliste. J'ajoute que si la politique de la pêche est européenne, de grandes zones (la Norvège, l'Islande, et désormais la Grande-Bretagne) se situent en dehors de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas une politique de la pêche continentale, pour une pêche plus durable ?

Je suis député de Calais, qui est le premier port pour le trafic des voyageurs, et qui sera très affecté par le Brexit. Jusqu'où la Commission européenne est-elle prête à aller pour garantir aux pêcheurs européens l'accès aux eaux britanniques ? En l'absence d'accès, nous affronterons une grave crise sociale dans la profession. Sans accord sur ce point, êtes-vous prêts à ne pas conclure d'accord avec le Royaume-Uni au 31 décembre 2020 ?

Ensuite, je tiens à dire un mot de la pêche de loisir du bar. Les quotas sont si réduits que certains pêcheurs ont dû revendre leur matériel. Allez-vous augmenter les quotas ?

Par ailleurs, Boris Johnson a annoncé son intention de créer dix ports francs. Quelle est la position de la Commission à ce sujet ?

Enfin, des « navires-usines » géants naviguent dans la mer du Nord et dans la Manche. C'est le cas du navire hollandais « Le Margiris », qui peut pêcher jusqu'à 250 tonnes de poissons par jour. La Commission va-t-elle interdire cette pratique industrielle de la pêche ?

Je voudrais vous interroger sur deux sujets. Le premier est relatif à la directive-cadre sur l'eau. Il y aura une vie après le pétrole, il n'y aura pas de vie après l'eau. La ressource eau est la plus impactée par le dérèglement climatique. Comment appréhendez-vous la mise en oeuvre de la révision de la directive-cadre sur l'eau ? Comment pouvons-nous assurer l'accès à l'eau pour tous de manière pérenne, durable, en qualité et en quantité ?

Le deuxième sujet sur lequel je souhaite vous interroger est le transport vert. Mme von der Leyen, dans le cadre du pacte vert européen, propose un investissement de 1 000 milliards d'euros sur dix ans. Je salue cette initiative, ainsi que celle de Christine Lagarde de verdir les politiques à travers les financements.

Je rappelle que les émissions de gaz à effet de serre sont à près de 30 % liées aux transports. En tant que commissaire à l'environnement, il faut que vous puissiez défendre l'idée d'un véritable programme pluriannuel de mise en oeuvre de transports vertueux, notamment à l'hydrogène, dans l'ensemble des régions européennes. Même si ce n'est pas tout à fait de votre ressort, avez-vous l'intention de travailler sur ce sujet avec la commissaire aux transports et Christine Lagarde ?

Nous avons rencontré Karima Delli, présidente de la commission transports du Parlement européen, qui nous a indiqué qu'elle envisageait de travailler sur ce programme pluriannuel. Allez-vous vous y associer ?

Le pacte vert présenté par la nouvelle Commission présidée par Mme von des Leyen promet au continent européen un bilan climatique neutre en 2050. Cet engagement est censé être tenu sans rien changer fondamentalement au système économique actuel : ni les modes de production, ni les modes de consommation, ni les modes d'échanges. Malgré les ambitions que l'on peut partager, je crois que cette stratégie est un leurre.

Le vote, aujourd'hui, du premier accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Vietnam est éclairant. Cet accord prévoit l'élimination quasi complète des droits de douane entre les deux parties. 65 % des droits sur les exportations de l'Union européenne vers le Vietnam disparaîtront dès l'entrée en vigueur de l'accord, les droits restants étant progressivement supprimés sur une période qui n'excédera pas dix ans.

Or augmenter le libre-échange signifie augmenter les transports maritimes, c'est-à-dire augmenter la pollution à l'oxyde de soufre, augmenter la production de plastique, encourager la course à l'obsolescence programmée des biens. Je rappelle que 600 000 tonnes de plastique sont déversées chaque année dans la Méditerranée, pourtant réserve unique de biodiversité.

Selon une étude de la Commission de 2013, à long terme, l'accord qui vient d'être voté au Parlement européen va orienter l'économie vietnamienne vers la production et l'exportation massive de produits à bas coûts, en premier lieu textiles. L'industrie textile est la seconde industrie la plus polluante au monde. Il faut 7 500 litres d'eau pour fabriquer un jean, c'est-à-dire l'équivalent de sept années d'eau bue par un être humain. Il faut également beaucoup de polyester, c'est-à-dire beaucoup de pétrole, et l'utilisation de produits chimiques dangereux déversés dans la nature. Ce sont principalement les ouvriers et ouvrières du sud – 12 % de l'emploi industriel est concerné au Vietnam en 2018 – qui sont les premières victimes en étant exposés à ces produits chimiques. Ils sont également surexploités, avec des salaires de misère, et les productions issues de cette industrie viennent augmenter les quantités de déchets. Une personne d'Amérique du Nord achète en moyenne 16 kg de vêtements par an, un européen 12 kg.

N'y a-t-il pas selon vous une contradiction majeure entre ce vote en faveur de l'accord de libre-échange et le pacte vert ? La communication de la Commission assure qu'il y aura des clauses sociales et environnementales, mais on peut douter de sa capacité à garantir le respect des droits humains au Vietnam quand on voit les difficultés que nous avons à les faire respecter au sein même de l'Union européenne, comme en Hongrie, dans les camps de réfugiés ou en mer Méditerranée.

Pensez-vous réellement qu'en se satisfaisant de « verdir » les politiques actuelles, en orientant le pacte vert européen uniquement vers la finance verte, nous ferons réellement face au changement climatique et à la nécessité de changer fondamentalement nos pratiques industrielles et productives ?

Lors de la Conférence Notre océan 2017, trente-cinq engagements ont été pris. Vingt-trois ont été ajoutés en 2018. Je ne sais pas combien l'ont été en 2019, mais on sait déjà que seulement la moitié de ceux de 2017 étaient respectés. Où en sommes-nous ?

Plus précisément, sur le programme Copernicus d'observation de la terre et de surveillance du domaine maritime, qu'en est-il des quatre engagements régionaux qui avaient été pris, notamment en Afrique ?

Sur le Brexit, Michel Barnier a affirmé que les négociations couvriraient le secteur de la pêche. Nous attendons le 17 février, mais je vous assure que mon équipe et moi-même, ainsi que toute la Commission, sommes prêts pour commencer les négociations. Priorité est donnée à la défense des intérêts des citoyens de l'UE, y compris les pêcheurs et les pêcheuses, pas seulement français. Huit États membres sont concernés, avec des répercussions sociales et économiques. On ne parle pas seulement de problèmes propres à la pêche : lorsque les pêcheurs et les pêcheuses perdent leur emploi, cela a des répercussions sociales et économiques, nous en sommes fort conscients.

Il est important de noter qu'en 2020, nous sommes dans une période de transition, où la politique commune de la pêche (PCP) est respectée par le Royaume-Uni. Cette période est propice aux négociations. Nous devons faire le point et voir où nous en sommes.

Ne perdons pas de vue que seulement 33 % des pêcheurs britanniques passent par les ports français. Il y a aussi une forte dépendance à l'égard des marchés de l'Union européenne. On ne doit pas se contenter de regarder les incidences en termes de pêche, mais sur l'ensemble des secteurs concernés.

Pour revenir sur le bar, je ne peux que me réjouir de constater une reprise des stocks halieutiques. Il y a quelques années, une décision extrêmement douloureuse a été prise, qui a permis un renouvellement des stocks. C'est cette décision qui a permis d'augmenter la population des bars et d'assurer une plus grande durabilité. J'espère que les choses vont continuer dans cette direction.

Je serais enchanté de voir la pêche de loisir prendre davantage d'essor.

Parfois, nous n'avons pas le choix, il faut prendre des décisions très difficiles pour permettre aux stocks de se reconstituer. C'est de cela que dépendent les pêcheurs et les pêcheuses et les communautés côtières : la conscience que le poisson est dans la mer, la certitude que les décisions que l'on prend ne sont pas uniquement fondées sur des considérations économiques et sociales, mais également sur l'environnement.

Dans les bassins concernés par la PCP, nous constatons des améliorations réelles. Nous allons continuer à suivre les conseils des scientifiques et espérons que cela permettra une poursuite de l'amélioration des stocks.

En ce qui concerne les navires usines, j'ai rencontré des pêcheurs de différentes régions de France qui se sont fait l'écho de cette préoccupation. Tout ce que je peux vous dire, c'est que lors du Conseil de décembre, des quotas ont été affectés aux États membres. Certes, il existe des navires disposant d'équipements quasiment industriels, mais, à l'heure actuelle, les mécanismes de surveillance n'ont pas laissé entendre qu'il y avait violation des quotas attribués. Sachez que nous avons une approche de tolérance zéro.

Pour revenir sur la directive-cadre, les résultats ont été très clairs, notamment en ce qui concerne certains produits chimiques. La Commission et le Parlement sont parvenus à un accord très ambitieux et sont prêts à passer à l'étape suivante. L'eau revêt bien entendu une grande importance pour nous, sous de nombreux angles différents. Nous allons nous intéresser aux eaux profondes, continuer à mettre en oeuvre la directive sur les nitrates dans l'ensemble des États membres, travailler sur le suivi de l'eau et l'étude des microplastiques, ainsi que des produits qui finissent sous forme de microplastiques dans nos eaux.

La question relative aux transports est tout à fait pertinente, puisque le transport fait partie intégrante du Pacte vert. Il ne s'agit pas seulement de nous intéresser à l'environnement ou à la nature, il s'agit de promouvoir un changement systémique, de manière transversale, ce qui concerne bien entendu les transports. L'Union européenne doit donner l'exemple, promouvoir de nouvelles méthodes de transport, notamment électriques.

Le « dieselgate » a constitué un rappel à l'ordre. Nous devons aider nos industriels à être plus compétitifs. À l'heure actuelle, les conditions économiques ne permettent à aucun constructeur de proposer à grande échelle des véhicules à la hauteur du défi, mais nous devons les aider à sortir du tout pétrole. Nous allons travailler étroitement avec le Parlement européen et la commissaire européenne aux transports.

Sur la question de l'accord de libre-échange avec le Vietnam, je voudrais dire que nous voyons le Pacte vert pour l'Europe comme une stratégie de croissance. Il n'est pas question de mettre des barrières à l'économie mais de créer des débouchés.

Un des domaines clés couvert par la stratégie est le textile. Il ne s'agit pas uniquement du textile produit dans l'Union européenne, mais aussi des produits textiles qui y entrent. Une des principales initiatives est la durabilité dans les textiles, pas seulement au regard de ce qu'on en fait mais aussi de la manière dont ils sont produits. Dans le cadre du plan d'action, nous allons nous intéresser aux sources de pollution et aux méthodes non-durables de production.

L'une des principales initiatives dans le cadre du plan d'action est une politique relative aux produits. Comment pouvons-nous faire en sorte que nos parlements et nos citoyens respectent une nouvelle législation quand les pays hors de l'UE font le contraire et portent atteinte à notre compétitivité ? Nous devons, encourager davantage d'accords et suivre cette voie.

La dernière question, était relative aux objectifs développement durable (ODD). C'est la première fois que chaque commissaire se voit notifier les ODD dans sa lettre de mission. Paolo Gentiloni est en charge tout particulièrement de la mise en oeuvre des ODD dans les différents domaines. Certaines de nos dates butoir sont très proches. Les services sont déterminés. Il y a un enjeu de crédibilité et de mettre en oeuvre les ODD, pour montrer la voie pour les autres pays. Nous ne pouvons que surveiller la manière dont ce sera appliqué et en tirer les conclusions qui s'imposent.

Merci, Monsieur le commissaire, d'avoir réservé votre première visite en France à notre commission ; tout le mérite en revient à notre présidente. Vous avez un portefeuille immense et très intéressant. Dans cette commission, nous sommes très tournés vers les questions environnementales : j'ai fait un rapport avec une de mes collègues sur la stratégie zéro plastique, et un autre en cours avec Mme Nicole Le Peih sur la neutralité carbone.

La mise en garde que je voudrais faire est très amicale : il faudrait faire attention à ne pas lancer trop de chiffres en l'air, au nom de la crédibilité. Je prends l'exemple de la neutralité carbone en 2050 : la pente est très rude pour l'obtenir. Par exemple, les transports représentent 33 % des émissions et les bâtiments 40 %. En termes de travaux de rénovation, il faudrait être à 3 % par an, or nous sommes aujourd'hui à 1 ou 1,5 %. Pour 40 % des émissions dans l'Union européenne, nous ne sommes déjà pas dans le match.

La crédibilité de l'Union européenne doit être affirmée. Les 1 000 milliards évoqués pour 2030, rapportés au budget de l'UE de 908 milliards entre 2014 et 2020, semblent une somme compliquée à obtenir. Au vu du retrait de la Grande-Bretagne et du fait que certains pays ne veulent plus augmenter leur contribution, cela paraît inatteignable.

On parle de la taxe carbone aux frontières ; c'est un vrai sujet d'acceptabilité sociale pour tous les pays. Il faut prendre nos précautions en l'annonçant. Beaucoup de pays la rejettent. Nous sommes très allants et essayons de coller aux objectifs de la Commission européenne, mais prenons garde à ne pas lancer des objectifs intenables.

Il est vrai que les ambitions du Pacte vert sont considérables mais parfois, les choses ne sont pas faites parce que nous n'osons pas les faire et mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires.

Concernant la question clé de la rénovation énergétique des bâtiments, je pense qu'il faudrait nous fixer des objectifs contraignants particulièrement clairs. Dans ce cadre, je voudrais votre opinion sur l'utilisation des matériaux respectueux de l'environnement. Cela implique des transformations de nos habitudes de construction. Comment aider notre industrie à mener cette transformation ?

Comment trouver des alliés sur la question du prix carbone aux frontières ?

Un autre point important est l'évaluation climatique des lois. En France, nous essayons de nous assurer que tout ce que nous faisons n'est pas frappé d'une irrecevabilité climatique. Est-ce une pratique qui pourrait se faire au niveau européen ? Il faudrait ne pas créer plus de difficultés en matière environnementale que nous n'en résolvons.

Concernant les océans, je crois que leur rôle est clé pour l'absorption du CO2. L'atteinte de la neutralité carbone va demander des techniques d'absorption du CO2. Pouvez-vous nous dire un mot de la recherche européenne en la matière ?

Je suis ravie de vous retrouver après notre échange à Bruxelles avec l'eurodéputé Pierre Karleskind et les représentants de la filière BreizhMer. Nous vous avions interrogé sur les décisions du Conseil pêche de décembre dernier, et en particulier sur la sélectivité renforcée en mer celtique pour préserver les stocks de cabillaud.

Je renouvelle ici que nous sommes bien conscients de la nécessité de préserver cette espèce, qui est dans une situation critique. Cependant, l'obligation faite aux pêcheurs français de se doter de nouveaux engins de pêche à compter du 1er juin 2020 inquiète fortement la filière. Concrètement, cela signifie qu'il faudrait substituer aux chaluts traditionnels un nouveau type de chalut plus décollé du fond, qu'on appelle chalut relevé ou « raise line ».

Or, les effets d'une telle mesure sur le cabillaud sont mal connus. C'est la raison pour laquelle la France a saisi l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) pour évaluer les conséquences du chalut relevé sur les ressources.

Cette technique permettrait d'éviter la prise de 64 tonnes de cabillaud, mais coûterait dans le même temps 16,3 millions d'euros à la flotte française. Pour une tonne de cabillaud épargnée, 77 tonnes de capture totales seraient perdues, soit un coût de 250 000 euros par tonne. Cela représente un gain incertain pour le cabillaud et un coût massif sur les autres espèces exploitées au RMD.

De notre point de vue, des solutions à moyen terme aux conséquences moins disproportionnées doivent être identifiées, telles que des mesures de fermeture spatio-temporelles pour protéger la période de reproduction de ces espèces.

Des conséquences sur l'équilibre économique des flottes ont également été évaluées par l'Ifremer. L'impact immédiat serait une réduction de plus de 20 % du chiffre d'affaires de la flottille française. Monsieur le commissaire, vous comprendrez que nos pêcheurs ne sont pas préparés à la mise en oeuvre de ces dispositions techniques d'ici le mois de juin, alors que celles mises en oeuvre à l'été 2021 n'ont pas encore été évaluées.

La filière française est surtout en attente de prévisibilité dans le cadre du Brexit. Je souhaiterais savoir de quelle manière les discussions ont évolué depuis janvier en matière de conséquences socio-économiques de ces mesures. La Commission avait-elle tous les éléments en main pour décider au sujet de la mer Celtique ? L'efficacité du chalut relevé est-elle reconnue par les chercheurs et scientifiques ?

Je souhaite revenir sur la question des océans et leur capacité à absorber la chaleur. Le milieu marin stocke à plus de 90 % l'excédent d'énergie généré par les gaz à effet de serre. Je mène, avec mon collègue M. Bernard Deflesselles, une mission d'information sur la neutralité carbone. Nous tentons de répondre à la question suivante : comment l'Union européenne peut-elle y parvenir en 2050 ?

Une des solutions proposée est la préservation des puits naturels de carbone, parmi lesquels les océans, mais aussi la création de puits artificiels. Sur ce sujet, les techniques encore expérimentales font l'objet de larges recherches. Quelle place la commission européenne compte-t-elle donner à cette solution ?

Pouvez-vous nous en dire plus sur le vaste plan de reforestation qui devrait être proposé courant 2020 ?

En Bretagne, les pollutions d'origine humaine ont un impact sur l'ostréiculture. Dans le domaine de l'agriculture, le FEDER intervient au niveau assurantiel. À travers le FEAMP, l'UE dispose-t-elle de moyens d'intervention permettant d'aider les ostréiculteurs à s'assurer ?

Par ailleurs, je tiens à revenir sur le sujet du bar sous l'angle de la pêche de loisir. Les pêcheurs bretons ont critiqué la réduction des quotas. Ils ne comprennent pas pourquoi les bars se font massacrer dans les trois premiers mois de l'année, période de la reproduction, en raison du système de quotas mensuels. Peut-on imaginer un système de répartition sur les autres mois de l'année ?

L'Europe nous représente à l'ONU pour protéger la haute mer. Quelle est votre ambition dans ce domaine ? Ne regrettez-vous pas le manque de visibilité de cette négociation et le manque d'investissement des États membres pour en faire une réussite ? Il s'agit pourtant d'une négociation fondamentale pour l'avenir des océans et du climat.

Par ailleurs, s'agissant du Pacte vert, Renew Europe plaide pour qu'il soit « bleu ». Pouvez-vous confirmer que la dimension maritime ne sera pas absente du Pacte vert ?

En matière de pêche, nous nous battons pour accéder aux eaux britanniques, mais on ne peut pas dissocier le droit d'accès des États membres de la réglementation britannique concernant l'accès des États tiers. Peut-on éviter de reconstituer les instruments classiques de la politique de la pêche que sont les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas ? Il n'est pas facile d'imposer à Boris Johnson le marché commun en matière de pêche. Y a-t-il un moyen terme entre l'exclusion des États membres des eaux britanniques et le maintien des instruments de la politique traditionnelle ?

Les objectifs fixés par le Pacte vert à l'horizon 2050 ne sont pas faciles à atteindre, mais ils sont alignés sur les recommandations des scientifiques. L'Union européenne peut être pionnière en matière de climat. Les conséquences du réchauffement climatique sont dévastatrices. Il est du devoir de tous les décideurs politiques de se pencher sur cette question. Il faut donc que nous continuions notre combat.

Dans le domaine du bâtiment, il faut déployer plusieurs solutions, dont l'économie circulaire. Le secteur est aujourd'hui un très grand producteur de déchets. Dans le cadre du Pacte vert, nous prévoyons un nouveau plan d'action pour l'économie circulaire. La France est un des pays leader dans ce domaine. Des solutions existent, même si elles sont coûteuses. Il faut encourager l'investissement et la recherche.

La biodiversité joue un rôle très important dans notre politique environnementale. Beaucoup d'objectifs fixés dans le cadre de la stratégie biodiversité à horizon 2020 n'ont pas été atteints. Il faut combler le fossé entre les objectifs et la réalité. Notre ambition est de protéger 30 % des aires maritimes et terrestres, mais les États membres doivent mettre en oeuvre leurs propres plans de gestion.

Dans ces aires protégées, l'activité de la pêche doit être encadrée pour qu'elle ne nuise pas aux fonds marins, mais cela doit se faire de la façon la plus indolore possible pour les pêcheurs. Nous sommes prêts à discuter avec les pêcheurs d'autres mesures fondées sur la recherche scientifique, qui soient tout aussi efficaces. Le coût environnemental doit toujours être pris en compte. Il y a quelques années, nous avons pris une décision très difficile concernant la pêche du bar en France. Désormais, nous pouvons discuter de quotas. Pour ce qui est du cabillaud, il faut accorder des quotas en prenant en compte l'enjeu de durabilité.

Enfin, après le Brexit, le cadre de la politique de pêche ne sera plus le même. Il est possible que nous parvenions à un accord profitable aux pêcheurs britanniques et européens, mais tout dépendra de l'avancée des négociations. Chaque année, nous avons des négociations sur les TAC et les quotas avec la Norvège et l'Islande : ce n'est donc pas quelque chose de nouveau. Dès que nous aurons le mandat de commencer les négociations, nous nous y mettrons.

Il y avait une question sur l'absorption par les océans et le reboisement. Ce sont des enjeux importants. Il en est de même de l'absorption par le sol, les forêts ou les océans. Toutes ces zones doivent être protégées et gérées convenablement. Cela fait partie de la stratégie de l'Union à l'horizon 2030 en matière de biodiversité.

L'Union européenne est le seul continent où la surface des forêts augmente, mais nous devons également réévaluer notre consommation, qui est le moteur de la déforestation sur d'autres continents, notamment en Amazonie. Toutes ces réflexions font partie de notre pacte vert.

Pour renforcer la résilience des océans, le projet de traité sur la haute mer est très important. Il est absolument essentiel de parvenir à un accord pour protéger la haute mer. Je suis personnellement impliqué dans les négociations et j'espère que nous parviendrons à conclure d'ici l'été, ou au plus tard à la fin de l'année. Cette question sera à l'ordre du jour de la conférence de Kunming sur la biodiversité.

Concernant l'ostréiculture, le plus important est la propreté de l'eau. Nous travaillons sur la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur l'eau pour que l'évaluation et le suivi soient réalisés convenablement et que l'eau reste propre afin que les consommateurs européens puissent bénéficier d'huîtres de bonne qualité.

Il y a des règles très strictes concernant la pêche du bar. Nous avons constaté dans les deux dernières années une augmentation des stocks de bars. À l'heure actuelle, nous avons le sentiment que ce n'est pas excessif et nous allons poursuivre dans cette voie.

Vous avez abordé la biodiversité dans vos réponses, mais ce n'était pas le sens de ma question. Il s'agissait de l'évaluation de l'impact climatique des lois. Comment mesure-t-on l'impact sur le dérèglement climatique et la biodiversité des dispositifs législatifs que nous mettons en oeuvre ? Nous sommes en train d'y réfléchir en France, est-ce que c'est également le cas au niveau de l'Union européenne ?

Le vrai problème ne vient-il pas des changements climatiques ? On prend des décisions lourdes de conséquences, mais les stocks se déplacent. Ne faut-il pas intégrer cette donnée dans les estimations des stocks ?

Vous l'avez peut-être déjà évoqué précédemment, mais je voulais également attirer votre attention sur le fait que la décision prise récemment sur l'utilisation de certains filets arrive à mauvais moment. Dans la mer Celtique, cette décision concerne un secteur de pêche potentiellement très impacté par les conséquences du Brexit. Ce cumul de difficultés risque d'asphyxier des dizaines d'entreprises.

M. le Commissaire, il me semble que vous n'avez pas répondu à ma question sur le budget qui est prévu pour votre portefeuille.

L'analyse de l'impact environnemental des législations relève, à l'heure actuelle, de l'initiative des États membres. Ce sont des initiatives que j'encourage. La démarche n'a pas encore été reprise au niveau communautaire, mais les discussions sont en cours. Les exemples positifs dans les États membres constituent une source d'inspiration. Cependant, c'est au niveau national que sont décidées le plus grand nombre de législations ; c'est la raison pour laquelle j'encourage tous les États membres à emprunter cette voie.

En ce qui concerne les stocks et le changement climatique, je suis tout à fait d'accord avec vous, je l'ai dit dès le début de mon mandat. La PCP ne doit pas nécessairement être réformée, mais plutôt élargie. À l'heure actuelle, elle tient compte uniquement de certaines conséquences du changement climatique, qui ont un impact sur les stocks halieutiques. Dans le cours de mon mandat, nous allons réexaminer la PCP, peut-être après les négociations sur le Brexit, afin d'élargir son champ.

Pour ce qui concerne la mer Celtique, il faut tenir compte des stocks de morue, qui ont considérablement diminué. Nous n'avons pas eu le choix, les stocks de morue sont complètement dévastés. Des propositions ont été débattues par les ministres au sein du Conseil et ont été soutenues par l'ensemble des pays. J'ai rencontré des pêcheurs et des pêcheuses. Nous sommes encore ouverts à des discussions pour faciliter la mise en oeuvre des mesures prises ou adopter de nouvelles mesures qui pourraient avoir autant d'effets positifs que ce que préconisent les scientifiques et qui seraient plus faciles à mettre en oeuvre. L'objectif est de lutter contre la disparition de la morue.

Ce sont des décisions douloureuses pour les pêcheurs. Je sais qu'il y a aussi une augmentation du prix du carburant et beaucoup d'anxiété liée au Brexit et au changement climatique. Je suis prêt à travailler avec les pêcheurs pour trouver des solutions pour essayer d'impliquer peut-être le FEAMP, mais le principal objectif est d'inscrire ces stocks dans la durabilité. S'il n'y a pas de poissons, il n'y a pas de pêcheurs. Nous ne pouvons pas autoriser une disparition complète des stocks de morues. Les décisions qui ont été prises sur le fondement de rapports scientifiques ont été jugées comme les moins douloureuses.

En ce qui concerne les négociations sur le FEAMP, la Commission accueille positivement le début des négociations avec les États membres. Ce ne sera pas facile, mais la Commission est déterminée à trouver un accord le plus rapidement possible.

Je ne peux pas me prononcer sur le montant du FEAMP, puisqu'il n'a pas encore été arrêté. En tant que commissaire responsable du FEAMP, j'estime très important qu'il puisse être mis au service des pêcheurs et pêcheuses, afin de mettre pleinement en oeuvre la PCP, rendre le métier plus attractif pour les jeunes en améliorant la sécurité et les conditions de travail. Les négociations du FEAMP sont en cours, j'espère avoir la main sur l'ensemble des discussions politiques. Je suis optimiste quant à notre capacité à atteindre un accord crédible.