COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 3 février 2021

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 16 heures 05.

I. Table ronde sur la sécurité alimentaire avec M. Pierre-Etienne Bouillot, maître de conférence à Agro Paris Tech, spécialiste de cette question ; M. Guilhem de Seze, directeur du département de l'évaluation scientifique des produits réglementés au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ; Mme Ingrid Kragl, directrice de l'information de l'ONG Foodwatch France

Cette audition est accessible sur le portail vidéo du site de l'Assemblée nationale à l'adresse suivante :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.10275390_601ab6f573b0e.commission-des-affaires-europeennes--table-ronde-sur-la-securite-alimentaire--3-fevrier-2021

Table ronde sur la sécurité alimentaire

Questions des députés

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

 Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Fiscalité

- Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/563 autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ( COM(2021) 14 final- E 15459).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie aux [stations de recharge pour] véhicules électriques conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE ( COM(2021) 23 final- E 15461).

 Transports, politique spatiale

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte UE-Suisse institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 25 juin 2009 relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité en ce qui concerne la modification du chapitre III et des annexes I et II de l'accord ( COM(2021) 11 final- E 15450).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'espace économique européen en ce qui concerne la modification du chapitre II bis et des annexes I et II du protocole 10 de l'accord EEE, concernant la simplification des contrôles et des formalités lors du transport de marchandises ( COM(2021) 4 final- E 15457).

- Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union, du protocole modifiant l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part ( COM(2021) 13 final- E 15458).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne l'amendement nº 28 de l'annexe 9, section D, de la convention relative à l'aviation civile internationale ( COM(2021) 16 final- E 15460).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité de gestion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, en ce qui concerne la proposition d'amendement à la convention ( COM(2021) 24 final- E 15462).

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du groupe d'experts sur l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) et au sein du groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ( COM(2021) 26 final- E 15464).

 Textes actés de manière tacite

Il est enfin proposé à la Commission de prendre acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Politique sociale et travail

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Irlande ( 5490/21- E 15451).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail pour l'Irlande ( 5492/21- E 15452).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre suppléant du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Suède ( 5494/21- E 15453).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un suppléant du conseil d'administration de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), pour la Suède ( 5496/21- E 15454).

- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour le Danemark ( 5515/21- E 15456).

 Santé

Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre titulaire du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la Finlande ( 5513/21- E 15455).

III. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conformes au principe de subsidiarité les textes suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

 Fiscalité

- Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques ( COM(2021) 28 final).

IV. Nomination de rapporteurs

La Commission a nommé sur proposition de la-Présidente Sabine Thillaye :

– Mme Marietta Karamanli et M. Damien Pichereau, rapporteurs d'information sur la stratégie européenne de mobilité durable et intelligente ;

– Mmes Aude Bono-Vandorme et Constance Le Grip, rapporteurs d'information sur le digital service act ;

– Mme Christine Hennion rapporteur d'information sur le digital market act ;

– Mme Coralie Dubost, rapporteur d'information sur l'État de droit en Europe en temps d'urgence sanitaire, comparaison des systèmes normatifs sachant qu'un autre co‑rapporteur doit être désigné par le groupe Les Républicains ;

– M. Éric Bothorel pour une communication sur les crypto actifs.

La séance est levée à 17 heures 40.

Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. André Chassaigne, Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Chantal Jourdan, Mme Nicole Le Peih, M. Patrick Loiseau, M. Thierry Michels, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Constance Le Grip

Assistaient également à la réunion. – Mme Catherine Osson