Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Il s'agit sensiblement de la même chose. À l'heure actuelle, le pétitionnaire peut s'adresser au préfet de région, mais uniquement après avoir essuyé un refus auprès du maire. Cela ne rime plus à rien ! Il s'agit de permettre au pétitionnaire d'introduire un recours dans le cadre de l'instruction.

Comme cela vient d'être dit, il est assez difficile pour les élus que nous sommes de rentrer dans les questions de procédure d'instruction du droit des sols. En effet, les articles du code de l'urbanisme relèvent du domaine réglementaire. Pourtant, les dispositions relatives au dépôt, à l'affichage et aux délais doivent être toilettées. Vous en...

Les entreprises artisanales du bâtiment ont recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients. Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s'avèrent indivisibles dans leur réalisation. Cela e...

Mon amendement est sensiblement le même que celui de Mme Rossi. J'ajouterai simplement que cette reconnaissance ne créerait en aucun cas un monopole et ne ferait pas obstacle à ce que d'autres professionnels interviennent dans le secteur.