Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ». Exposé sommaire : Le Plan Climat impulsé par le Président de la République vise la neutralité carbone à l'horizon 2050. Le bâtiment doit y prendre sa part de responsabilit...

L'article L. 228‑4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d'origine biosourcée. »...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «d) De la présence de source d'énergies renouvelables sur site dédiée en toute ou partie à l'autoconsommation dans le bâtiment et de l'existence le cas échéant de bornes de recharges pour véhicules électriques au sein du bâtiment. » Exposé sommaire : L'obligation d'économie d'énergie...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé : «Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d'État définit : « 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la dé...

I. – Le o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'off...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le o du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leo du 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié : a) le 1 est ainsi rédigé : « 1. Une déduction fixée : « A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibr...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopératio...

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : prestations d'économie d'énergie « Article L. 224‑109. –Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut exonérer les activités commerciales mentionnées au Isepties de l'article 1466 A du code géné...

L'article L. 111‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d'usage du logement. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les règles généra...

I. – Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IX et des articles L. 1339-1 à L. 1339-5 ainsi rédigés : « Chapitre IX « Lutte contre le risque des espèces nuisibles en milieu d'habitation «Art. L. 1339‑1. –Un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, fixe la ...

L'article 3‑2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'état des lieux d'entrée mentionne la date d'installation des différents éléments d'équipement mis à la disposition du locataire. Il mention...

Le septième alinéa de l'article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives sont communiquées par voie dématérialisée ou par voie postale au locataire lorsque celui-ci e...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10‑6. – I. - À compter du 1er janvier 2020, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante font l'objet : « 1° D'une étude de calibrage préalable à la construction d...

Après l'article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑6. – I. D'ici 2025, les bâtiments non résidentiels nouvellement construits ou rénovés de façon importante sont équipés de systèmes électroniques d'automatisation et de contrôle. « Ces systèmes sont no...

Après le premier alinéa de l'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La construction ou la rénovation de toute nouvelle aire de stationnement annexe à une surface de vente de plus de 400 mètres carrés, nouvelle ou préexistante, font l'objet d'une étude préalable qui identifie l'impact sur l'artificial...

A la première phrase du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, ». Exposé sommaire : Cet amend...