Système universel de retraite

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendant ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Même si ce comité d’expertise sera certainement considéré comme une AAI, le seul fait que son Président soit nommé par le Président de la République (al.7) et puisse être révoque par le même Président d...

Substituer aux alinéas 30 et 31 l’alinéa suivant : «Art. L. 19‑11‑7. - En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19‑11‑3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, la loi fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19‑11‑2. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites aura des co...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrées plus directement par la représentation nationale. Par ailleurs, le fait de prévoir une application des dispositions ...

Supprimer les alinéas 20 à 26. Exposé sommaire : La préparation ainsi que l’organisation de l’intégration des caisses de retraites et institutions de retraite complémentaire au sein d’un réseau unique ne peut se faire par l’intermédiaire d’ordonnances mais doit être discutée directement devant la représentation nationale. L’Assemblée nationa...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : La création ainsi que les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale de retraite universelle ne peuvent être réglées par l’intermédiaire d’ordonnances mais doivent être encadrés plus directement par la représentation nationale. Le recours quasiment systématique au dispositif de l’ordonn...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour essayer de comprendre la logique du Gouvernement qui présente une réforme avec un calcul par point et donc la disparition de la notion de durée de cotisation et qui dans le même temps le rétablis dans cet article. Cet article souligne une nouvelle fois que cette réforme n’est d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel pour souligner que cet article illustre le fait que cette réforme n’est en réalité par universelle et illustre la nécessité d’avoir des régimes spéciaux correspondant à des situations particulières

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si pour les salariés, les cotisations retraites sont intégralement partagées entre eux et leur employeur, pour les indépendants, cet article prévoir qu’en dessous d’un plafond de sécurité sociale, les cotisations sont entièrement à la charge du travailleur indépendant Cela va évidemment augmenter fort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel permet de mettre en lumière la duplicité du projet de réforme gouvernementale. Certes cet article intègre les primes des fonctionnaires dans le calcul de la retraite mais en bousculant totalement le mode de calcul en passant des six derniers mois à l’ensemble de la carrière, cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie profondément les règles de cotisation du système des retraites. D’une part cette uniformisation ne correspond pas aux besoins de certaines professions et risques même, car pour certains c’est quasiment un doublement des taux, d’en fragiliser certaines (exemple les avocats), et d’au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place le fameux « âge d'équilibre ». Cet âge permet au gouvernement de cacher le fait qu'en réalité il repousse l’âge de la retraite. Cet âge d'équilibre est un mécanisme pour augmenter régulièrement l’âge nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Comme le souligne l’aliné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 23 à 30 Exposé sommaire : La répartition de la part des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire obligatoires concernant les assurés nés avant le 1er janvier 1975 tout comme l’adaptation des règles de calcul des cotisations et des prestations du régime complémentaire de retraite de l’article L6527-1 d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois ...