Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites aura des conséquences multiples pour l’ensemble des Français, notamment un effet mécanique de baisse du niveau des pensions. Il est donc impératif que les dispositifs visés par le texte puissent faire l’objet d’une large concertation ainsi que d’un débat parlem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un grand nombre d’articles de ce projet de loi renvoient à des ordonnances sur le fondement de l’article 38. C’est la preuve que le texte présenté au Parlement est incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement censé être composé d’experts et qui avait mis en avant les 18 mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La garantie de la conservation pleine et entière des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite ne pourra être assurée par l’intermédiaire d’un recours aux ordonnances eu égard aux prérogatives du Parlement. L’Assemblée nationale n’est pas une simple chambre d’enregis...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : La définition des conditions de gestion par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la trésorerie des organismes gestionnaires des régimes constitutifs du système universel de retraite nécessite un véritable débat devant la représentation nationale et ne peut donc relever d’un d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures ayant pour but d’atteindre l’équilibre financier de l’ensemble des régimes de retraite de base en 2027 doit bien évidemment faire l’objet d’un débat de fond au Parlement et non d’une habilitation donnée au Gouvernement à agir par ordonnances. L’Assemblée nationale n’est pas une simple cham...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une personne morale de droit public attributaire dès 2021 des missions confiées actuellement au service des retraites de l’Etat ainsi que la mise en œuvre du schéma de transformation du système de retraite relatif aux agents publics ne peut relever d’ordonnances mais doit faire l’objet d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et tout spécifiquement les questions de fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modalités de prise en compte des spécificités des professionnels libéraux au sein du système universel de retraite dans le cadre d’un Conseil de la protection sociale des professionnels libéraux et tout spécifiquement les questions de fonctionnement des sections professionnelles de la Caisse nation...

Supprimer les alinéas 42 et 43. Exposé sommaire : La définition des droits à la retraite des conjoints divorcés ne peut faire l’objet d’un recours à des ordonnances mais doit faire l’objet d’un débat devant la représentation nationale. Cela illustre la volonté de ce Gouvernement de transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistreme...

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : Le recours à des ordonnances pour prévoir les mesures transitoires applicables à certaines catégories de cotisants démontre un texte incomplet et mal préparé. Ceci démontre l’amateurisme d’un Gouvernement sensé être composé d’experts qui avait mis en avant les 18 mois de préparation et de consul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de retrai...

L'article 22 est supprimé. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8 % actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l’étude d’impact) alors que le nombre de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme de retraite remet en cause le modèle social français hérité du Conseil national de la Résistance. Sa principale ambition étant de faire baisser la part des dépenses de retraites dans le PIB (de 13,8% actuellement à 12,9 % en 2050, p 176 de l'étude d'impact) alors que le nombre de retrait...