Lutte contre la fraude
(Article 7)

I. – Après le taux : « 50 % », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « de la majoration prononcée sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb etc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A. » II. – En conséquence, après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 20 : « rectificati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 161‑15‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer l'article 3ter voté par le Sénat qui vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1 qui vise à revenir sur la création d'une police fiscale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau service de police fiscale ne parait pas opportune ; cet amendement vise donc à garder l'appartenance au seul ministère de l'intérieur pour les officiers fiscaux judiciaires.

À l'alinéa 4, après la référence : « 1729‑0 A », insérer les mots : « et dès lors que cette sanction revêt un caractère définitif ». Exposé sommaire : Subordonner la sanction des intermédiaires à la condition que la sanction du contribuable soit devenue définitive permet d'éviter que les intermédiaires fassent l'objet d'une sanction qui so...