Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article 6)

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Chaque député peut poser au moins une question au cours de la session ordinaire. » ; » Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement sont une des modalités pour la mise en œuvre de la mission confiée par l’article...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « texte est mis à disposition par voie électronique dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « délai qui sépare la mise à disposition par voie électronique du texte adopté par la commission et le début de son exa...

L’article 47 du Règlement est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi qu’un député non inscrit, élu par les députés n’appartenant à aucun groupe » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de partage égal des voix pour l’élection du représentant des députés non inscr...

Après le 3° de l’article 65 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Sur demande écrite émanant d’au moins cinq députés non inscrits. » Exposé sommaire : Le scrutin public est outil indispensable à la démocratie ; il permet à nos concitoyens de voir précisément les positions prises par leur représentant sur une mesure ou un ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi qu’un député n’appartenant à aucun groupe ». Exposé sommaire : Au même titre que les députés siégeant dans un groupe, les députés non-inscrits doivent également pouvoir faire des explications de vote sur l’ensemble d’un texte.