Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier
21 amendements trouvés
26/03/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 346 - Article 5 (Tombe)
M. Huyghe, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Ciotti, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Straumann, M. Vialay, M. Je...
À l'alinéa 5, supprimer les mots : « d'une exceptionnelle gravité ». Exposé sommaire : Dès lors que le droit de propriété ou encore la liberté d'aller et venir sont mis en cause, il ne semble pas opportun qu'une situation « d'une exceptionnelle gravité » soit constatée pour qu'une mise en demeure de quitter les lieux soit notifiée.
