Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites

Nous reprenons aujourd'hui la discussion d'une proposition de loi qui a été adoptée par le Sénat et qui est très importante pour la vie quotidienne de nos concitoyens. Au sud de la métropole lilloise, dont j'ai l'honneur d'être l'élu depuis seize ans, c'est quelque chose que nous vivons de manière récurrente : des terrains tant publics que priv...

Les constructions intellectuelles aussi ! Pour nos collègues qui l'ont oublié ou qui n'étaient pas dans l'hémicycle le jour où nous avons commencé d'y examiner la proposition de loi, je rappelle que Martial Saddier avait lu un extrait du schéma départemental d'accueil des gens du voyage de Côte-d'Or – où vous êtes élu, monsieur Paris – qui mon...

… en faisant valoir que vous n'avez pas été mis en cause par vos électeurs à votre retour dans votre territoire : si cela n'a pas été le cas, c'est tout simplement parce que vous n'y êtes pas confronté au problème !

Quand on est confronté au problème quotidiennement, comme c'est le cas dans plusieurs départements, particulièrement la Haute-Savoie et le Nord, on voit bien que la loi n'est pas suffisante pour lutter contre des envahissements intempestifs qui mettent nos concitoyens dans une rage folle parce qu'ils constatent que, vis-à-vis du respect de la l...

Mes chers collègues de la majorité, j'espère que l'adoption, à l'instant, des amendements identiques ne vous permettra pas seulement d'avoir bonne conscience et de dire que vous avez fait quelque chose pour lutter contre les envahissements par les gens du voyage. Ce n'est pas suffisant, en effet : il faut aller beaucoup plus loin. Tel est l'obj...

J'ai bien conscience des difficultés que pose mon amendement, mais je le maintiens. Je sais qu'il ne sera pas adopté, mais tant pis : je veux provoquer le débat, parce qu'il est important, parce que l'article visé du code pénal n'est pas appliqué. Madame la ministre, je vous demande, en tant que ministre déléguée à l'intérieur, …

… de faire passer le message aux préfets et de demander à la garde des sceaux de faire de même auprès des procureurs : il faut qu'ils fassent appliquer cet article, fondamental pour lutter contre les envahissements intempestifs, ou du moins pour que les groupes déjà installés partent le plus vite possible. Car quand on s'attaque aux véhicules, ...

Nous ne pouvons plus ignorer la réalité. Sur le terrain, la situation est grave et intenable : nous nous approchons chaque jour un peu plus du bord du précipice, de l'affrontement direct. Sur le terrain, nos concitoyens constatent l'impuissance de l'État, incapable de faire respecter ses propres lois. On pourra prendre le prétexte de schémas dé...

Dans ma circonscription, un agriculteur qui tentait de s'opposer à une intrusion dans son champ et à la destruction de ses récoltes a été tabassé et envoyé à l'hôpital. Il n'y a eu aucune poursuite. Un maire d'une commune de 800 habitants qui tentait d'empêcher l'invasion du terrain de football a été agressé physiquement. Aucune poursuite. De...

Des entrepôts en vente ont été pillés, vandalisés et rendus invendables ; leur propriétaire s'est retrouvé avec des factures de plusieurs centaines de milliers d'euros. Aucune poursuite. Des habitants dont la résidence avait été investie par des dizaines de caravanes ont été insultés et harcelés ; leur jardin a été transformé en sanitaires. Au...

La loi Besson ne peut pas résoudre tous les problèmes. De nombreuses communautés se sont sédentarisées dans les aires d'accueil existantes. D'autres ne veulent pas, pour de multiples raisons, cohabiter entre elles au sein d'un même espace. Enfin, la plupart préfèrent le bitume en hiver et l'herbe en été.

Dès lors que l'une de ces situations se présente, une propriété publique ou privée est envahie et, trop souvent, dégradée. Monsieur le président, je suis inscrit sur chacun des articles. Si vous me permettez d'achever mon propos, je ne prendrai plus la parole à ce titre.

Avec cet amendement, je vous propose de changer de paradigme. Notre collègue Martial Saddier, lors de son excellente intervention pendant la discussion générale, a rappelé que la Cour des comptes a évalué à 35 000 euros en moyenne, sur l'ensemble du territoire, le coût d'une place sur les aires de stationnement des gens du voyage. On peut se d...

La loi du 5 juillet 2000 n'étant plus adaptée aux réalités du terrain, je propose la création d'un statut de société civile immobilière – SCI – à vocation d'aire de passage. Chaque plan local d'urbanisme – PLU – devrait obligatoirement comprendre une zone non constructible ayant vocation à accueillir une SCI de ce type. Les gens du voyage aurai...

Vous imaginez bien, monsieur le président, que je ne m'attendais pas à ce que mon amendement suscite un enthousiasme débordant dans notre hémicycle. C'était plutôt un amendement d'appel, en vue d'imaginer d'autres modalités d'accueil des gens du voyage sur nos territoires. La création de SCI de ce type était une proposition et je suggère que no...

… on s'aperçoit bien qu'elle n'est pas très à l'aise avec cette situation. On ne sait pas si cela fonctionne ou si cela ne fonctionne pas ; finalement, on laisse aux préfets toute latitude pour prendre la décision… Nous faisons quand même la loi et, pour être applicable, celle-ci doit être bien écrite ! À partir du moment où il existe un dispos...

Mais c'est tout de même le cas d'une grande majorité d'entre vous… Il suffit de consulter Wikipédia pour s'en apercevoir.

Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, ...

Dans mon intervention sur l'article 1er, je prenais tout à l'heure des exemples d'exactions et de délits commis dans ma circonscription par des gens du voyage sans qu'aucune poursuite soit engagée à leur encontre. Que la loi Besson ne soit pas appliquée ne donne pas le droit à certaines personnes de cette communauté d'agresser, de vandaliser ou...

Je souhaite faire un rappel au règlement pour répondre à Mme la ministre. Il ne s'agit pas de tout politiser ni de dénoncer un État inconséquent ou absent.