Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Article 1er)

 « L'article 706‑53‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le 2° est complété par les mots : « ou s'il s'agit d'un mineur ». « 2° Le quatrième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : A ce jour, les personnes condamnées pour des faits d'infractions sexuelles ou violentes sont retirées du fichier national automatisé des auteur...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». » Exposé sommaire : Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, pa...

Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « est imprescriptible. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi met en lumière le phénomène d'amnésie traumatique, qui conduit certaines victimes à occulter inconsciemment les faits dont elles auraient pu être victimes dans leur enfance. Ces victimes réalisent parfois à u...

 « Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, le mot « général » est remplacé par le mot « départemental ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le conseil général est désormais un conseil départemental.