Les amendements de Sébastien Jumel pour ce dossier
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L'article L. 2315-79 du code du travail tel qu'il résulte de l'ordonnance, si vous aviez la mauvaise idée de la ratifier, chers collègues, prévoit qu'un accord puisse déterminer par avance le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes. Les expertises sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur sa situation économ...
Les organisations syndicales étaient déjà profondément inquiètes, remontées, opposées aux ordonnances mais avec une telle modification, vous allez accroître encore leur inquiétude. En effet, la composition du conseil d'entreprise – dont on parle peu – peut aboutir à ce que des organisations syndicales n'en fassent pas partie et, même, à ce qu'...
Bien sûr que si ! Ce conseil d'entreprise peut être composé de représentants issus de listes autonomes, non affiliés à une organisation syndicale. En conférant au conseil des prérogatives exclusives, vous retirez aux organisations syndicales – dont l'existence est reconnue par la Constitution – leur prérogative, elle aussi reconnue par la Const...
Je me suis replongé dans l'histoire et sur ce qui a conduit à la création des instances : les délégués du personnel en 1936 ; les comités d'entreprise à la Libération, en 1945, avec le Conseil national de la Résistance ; les négociations formelles au niveau des entreprises en 1968 ; et, enfin, les CHSCT et les lois Auroux. Ainsi, sous couvert d...
La question posée par notre collègue du groupe Les Républicains n'était pas bête du tout.
En fusionnant les instances, on réduit effectivement d'une manière substantielle le nombre de salariés militants, bénévoles, engagés en leur sein, et on augmente le nombre d'heures qu'ils consacreront à cette activité. J'ai envie de faire un parallèle avec l'Assemblée dans laquelle nous siégeons. Des salariés connectés à la réalité de leur ent...
Jusqu'à présent, quand on constatait un décalage entre un droit formel et un droit réel, on se demandait comment faire pour que ce droit fondamental s'exerce réellement. Dans le nouveau monde, lorsqu'il y a un décalage entre droit formel et droit réel, on supprime le droit formel. C'est non seulement absurde, mais cela va aussi à l'encontre des...
Je vous incite donc à la sagesse, à la raison, au pragmatisme et, pour une fois, à ne pas être dogmatique en refusant un amendement de l'opposition. Je vous invite également à vous engager à faire la promotion d'un droit insuffisamment utilisé, pour qu'il le soit, demain, le plus souvent possible, dans l'intérêt des valeurs qui nous rassemblent...
Cet article permet effectivement aux entreprises de se soustraire aux accords de branche. D'autre part, contrairement à ce qui nous a été dit, les précisions de Mme la ministre engagent certes la parole du Gouvernement mais n'ont pas force de loi et ne seront pas contraignantes pour la jurisprudence. Elles ne sont donc pas de nature à nous rass...
