Système universel de retraite

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le Gouvernement a assumé, dans un communiqué du 23 janvier dernier, de mettre en péril de nombreux cabinets d’avocats en toute connaissance de cause et de porter atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat en s’immisçant dans son avenir et ses conditions d’exercice. Cet amendement qui entend s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme du système de retraite va entraîner une pénalisation des militaires qui percevront des pensions plus faibles dans le système par points comme l’a notamment rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire qui a rendu un avis très critique sur le projet de loi du gouvernement. En effe...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Cell...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit la suppression du dispositif de bonification du 1/5ème qui prend en compte la dangerosité des missions qu’accomplissent certains fonctionnaires au service de nos concitoyens au détriment de leur santé. Ce faisant, il met fin à la catégorie super-active qui permet aujourd’hui des dé...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Opposés à l’allongement de l’âge de départ à la retraite que prévoit ce projet de loi et contraints par une application juridiquement discutable de la recevabilité financière des amendements, les députés communistes proposent la suppression de cet alinéa afin d’évoquer l’une de leurs propositions. Celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend rendre plus attractif le dispositif du cumul emploi retraite. Il sera désormais permis aux assurés partis à la retraite de s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsqu’ils exercent une activité. Quand les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend accroître les incitations au travail des séniors. Pour se faire, le gouvernement souhaite étendre la retraite progressive aux salariés des régimes spéciaux, aux mandataires sociaux relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Les députés communistes considè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans et demandent en conséquence la suppression de cet article. Les députés communistes considèrent que toute personne doit avoir le droit de partir à la retraite à un âge décent. Cette as...

A l’alinéa 21, substituer aux mots : « ne disposant pas » les mots : « disposant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En plus d’affaiblir le paritarisme au niv...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans. Concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le dr...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’exclusion du système universel de retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui continuent de bénéficier des règles fixées par le décret n° 46‑1541 du 22 juin 1946 approuvan...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et agents concourant à des missions publiques ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le droit à retraite des salariés régis par le statut particulier fixé par l’article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz m...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 20 par les mots : « après consultation du conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle et des conseils d’administration des caisses complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consulter les instances paritaires lors de la détermination des dotations de compensa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le pouvoir d’achat des retraités en ancrant le niveau des pensions sur l’évolution du salaire moyen. Ainsi, cet ancrage permettra d’éviter le décrochage des pensions p...

Après la première occurrence du mot : « réversion », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « égale à une fraction déterminée par décret, qui ne peut être inférieure à 70 % de la retraite de l’assuré décédé. » Exposé sommaire : Dans le nouveau dispositif proposé par cet article, la pension de retraite de réversion ne c...

L'alinéa 5 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, pour les personnes qui ont commencé à acquérir des droits dans le système antérieur à l’entrée en vigueur du système de retraite universelle, les mesures d’âge d’équilibre et la possible décote qui y est associée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la transition entre les deux systèmes et propose ainsi que le mode de calcul de la pension soit celui qui est le plus favorable pour l’assuré, entre celui qu’il a...